Décès d'un des 2 concubins.
Résolu
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condorcet
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18 mars 2015 à 07:08
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comment empêcher les frères et soeurs de s'emparer de l'une des parts.
Si votre compagnon est décédé sans désigner un légataire par testament, la loi désigne les héritiers (parenté par le sang) qui, selon votre exposé, sont ses frères et soeurs.
Vous ne pouvez changer cette dévolution légale.
D'ores et déjà, ils sont propriétaires des droits du défunt.
Votre seule possibilité sera de leur proposer d'acquérir ces droits indivis qu'ils possèdent dans la propriété de ce bien immobilier.
Bien entendu, en leur qualité d'héritier, ces frères et soeurs doivent participer au règlement des échéances de l'emprunt contracté en commun, sauf couverture par une assurance-décès.
Si votre compagnon est décédé sans désigner un légataire par testament, la loi désigne les héritiers (parenté par le sang) qui, selon votre exposé, sont ses frères et soeurs.
Vous ne pouvez changer cette dévolution légale.
D'ores et déjà, ils sont propriétaires des droits du défunt.
Votre seule possibilité sera de leur proposer d'acquérir ces droits indivis qu'ils possèdent dans la propriété de ce bien immobilier.
Bien entendu, en leur qualité d'héritier, ces frères et soeurs doivent participer au règlement des échéances de l'emprunt contracté en commun, sauf couverture par une assurance-décès.
Utilisateur anonyme
18 mars 2015 à 07:18
18 mars 2015 à 07:18
Bonjour,
Pacsez-vous (pour ne pas avoir de droits de succession à 60% à payer...), et établissez un testament chacun en faveur de l'autre. Ainsi vous hériterez de la moitié qu'il laisse (s'il n'a pas d'enfants), ou de son usufruit si vous préférez.
Cdlt
Pacsez-vous (pour ne pas avoir de droits de succession à 60% à payer...), et établissez un testament chacun en faveur de l'autre. Ainsi vous hériterez de la moitié qu'il laisse (s'il n'a pas d'enfants), ou de son usufruit si vous préférez.
Cdlt
condorcet
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18 mars 2015 à 07:32
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je pense que nous allons de ce pas établir un testament chacun en faveur de l'autre,
Un testament ne suffit pas.
Il ne faut pas oublier les droits de succession au taux maxi de 60 %.
Or, pour en être exonéré, le mariage s'impose, ou, à défaut le pacs.
Un testament ne suffit pas.
Il ne faut pas oublier les droits de succession au taux maxi de 60 %.
Or, pour en être exonéré, le mariage s'impose, ou, à défaut le pacs.
condorcet
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18 mars 2015 à 08:09
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Je vous souhaite une très bonne journée!
Egalement en vous présentant mes excuses.
J'ai lu trop vite votre premier message en concluant que votre partenaire étant décédé vous redoutiez de l'attitude de ses frères et soeurs.
Heureusement Sorgin, toujours efficace,à corriger le "tir" !
A titre d'information complémentaire, si vous avez un (ou des enfants) ou projetiez de procréer ensemble, sachez que la succession des parents revient aux enfants et qu'ainsi les autres membres de la famille en sont écartés.
Egalement en vous présentant mes excuses.
J'ai lu trop vite votre premier message en concluant que votre partenaire étant décédé vous redoutiez de l'attitude de ses frères et soeurs.
Heureusement Sorgin, toujours efficace,à corriger le "tir" !
A titre d'information complémentaire, si vous avez un (ou des enfants) ou projetiez de procréer ensemble, sachez que la succession des parents revient aux enfants et qu'ainsi les autres membres de la famille en sont écartés.
vero-2
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condorcet
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18 mars 2015 à 10:33
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Mais , il n'y a pas de souci, j'ai peut être mal formulé ma demande .
Monsieur n'a pas d'enfants, quant à moi, j'ai 2 grands de ma 1ere union.
Nous allons prendre les mesures nécessaires suite aux informations données,
Merci encore !Heureusement qu'il existe des gens comme vous sur ce site .
Cordialement.
Monsieur n'a pas d'enfants, quant à moi, j'ai 2 grands de ma 1ere union.
Nous allons prendre les mesures nécessaires suite aux informations données,
Merci encore !Heureusement qu'il existe des gens comme vous sur ce site .
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2015 à 07:34