Regularisation facture eau
Résolu
A voir également:
- Facture regularisation saur
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Attestation régularisation chèque impayé - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Mail facture - Guide
- Facture de régularisation veolia 2023 - Forum Consommation
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12859
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
5 937
4 mars 2015 à 19:12
4 mars 2015 à 19:12
Bonjour,
Voici ce que dit la loi concernant la fourniture d'eau :
Entre un professionnel et un particulier (ce qui est le cas, la SAUR)
2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)
Pour ce qui concerne la SAUR (société privée), Elle ne peut réclamer au delà de 2013.
Cdlt.
Voici ce que dit la loi concernant la fourniture d'eau :
Entre un professionnel et un particulier (ce qui est le cas, la SAUR)
2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)
Pour ce qui concerne la SAUR (société privée), Elle ne peut réclamer au delà de 2013.
Cdlt.
4 mars 2015 à 23:34
crdt