Abattement de 20% sur indémnitées d'occupation
ninie
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13 janv. 2015 à 20:01
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 13 janv. 2015 à 20:25
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doris33
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13 janv. 2015 à 20:25
13 janv. 2015 à 20:25
Bonjour,
ce sont effectivement les possibilités pour l'indemnité d'occupation :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VLVwWsnpwdU
extrait
"Un tel abattement sera souvent appliqué par les Tribunaux pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex-époux ou concubins."
J'ai aussi lu que c'est 20% étaient pour "compenser" le fait que c'était une logement provisoire puisque souvent dans l'attente d'une vente.
Cordialement
ce sont effectivement les possibilités pour l'indemnité d'occupation :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VLVwWsnpwdU
extrait
"Un tel abattement sera souvent appliqué par les Tribunaux pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex-époux ou concubins."
J'ai aussi lu que c'est 20% étaient pour "compenser" le fait que c'était une logement provisoire puisque souvent dans l'attente d'une vente.
Cordialement