Abattement de 20% sur indémnitées d'occupation
ninie
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà 1 an que j'ai quitté mon domicile où je suis propriétaire à 50% avec mon ex concubin (pas mariée) le crédit de la maison étant finit de payer mon ex concubin occupe la maison gracieusement. Il accepte de (enfin c'est un bien grand mot) me racheter ma part cependant il me déduit tout un tas de chose personnel ... j'ai donc décider de lui demander un loyer d'occupation mais le notaire lui a dis qu'il pourrait faire un abattement de 20% sur ce loyer.
Ma question est : le notaire en a t'il le droit et à quoi correspondent ces 20%.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Voilà 1 an que j'ai quitté mon domicile où je suis propriétaire à 50% avec mon ex concubin (pas mariée) le crédit de la maison étant finit de payer mon ex concubin occupe la maison gracieusement. Il accepte de (enfin c'est un bien grand mot) me racheter ma part cependant il me déduit tout un tas de chose personnel ... j'ai donc décider de lui demander un loyer d'occupation mais le notaire lui a dis qu'il pourrait faire un abattement de 20% sur ce loyer.
Ma question est : le notaire en a t'il le droit et à quoi correspondent ces 20%.
Merci pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
ce sont effectivement les possibilités pour l'indemnité d'occupation :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VLVwWsnpwdU
extrait
"Un tel abattement sera souvent appliqué par les Tribunaux pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex-époux ou concubins."
J'ai aussi lu que c'est 20% étaient pour "compenser" le fait que c'était une logement provisoire puisque souvent dans l'attente d'une vente.
Cordialement
ce sont effectivement les possibilités pour l'indemnité d'occupation :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VLVwWsnpwdU
extrait
"Un tel abattement sera souvent appliqué par les Tribunaux pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à deux ex-époux ou concubins."
J'ai aussi lu que c'est 20% étaient pour "compenser" le fait que c'était une logement provisoire puisque souvent dans l'attente d'une vente.
Cordialement
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