Resiliation suite cession
linette
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17 déc. 2014 à 13:17
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 17 déc. 2014 à 13:31
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2 réponses
Enka1
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17 déc. 2014 à 13:30
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Bonjour,
Une assurance est libre de décider de résilier un contrat et de plus, elle n' est même pas tenue d' en donner les raisons.
Une assurance est libre de décider de résilier un contrat et de plus, elle n' est même pas tenue d' en donner les raisons.
australe13
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17 déc. 2014 à 13:31
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Bonjour
Votre compagnie peut résilier votre contrat automobile en cas de vente sur présentation d'une copie d'acte de vente.
Votre compagnie peut résilier votre contrat automobile en cas de vente sur présentation d'une copie d'acte de vente.