Recours en cas de non restitution de la caution après les 2 mois
maverick3390
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 sept. 2014 à 19:04
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feloxe
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30 sept. 2014 à 19:04
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Pour le taux légal il est de 0.04% pour l'année autant dire rien.
Vous mettez l'agence en demeure par lrar ce qui serait mieux c'est de mettre le proprio en demeure, ses coordonnées doivent obligatoirement figurer sur le bail
Vous mettez l'agence en demeure par lrar ce qui serait mieux c'est de mettre le proprio en demeure, ses coordonnées doivent obligatoirement figurer sur le bail