Recours en cas de non restitution de la caution après les 2 mois

maverick3390 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2014 - 30 sept. 2014 à 13:14
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 sept. 2014 à 19:04
Bonjour,

j'ai quitté mon appartement le 8 Juillet 2014 mais l'agence ne m'a toujours pas rendu la caution que j'avais déposée lors de la signature du bail en 2011.
Je voudrais savoir quoi faire pour enfin récupérer ma caution et mettre enfin un terme au magouille de cette agence envers moi qui ne ma causé que des ennuis depuis que je suis locataire chez eux.

J'ai vu que je pouvais envoyer une lettre en recommandé les mettant en demeure de restituer la somme de la caution majoré du taux légal en faveur du locataire. Cependant je ne trouve pas la valeur de ce taux.

S'agit-il du taux lors de la signature du bail (cad 2011) ou bien celui de l'année en cours (cad 2014)?
Comment calcule-t-on la majoration ? le montant total est-il le résultat de :
caution + taux*caution ou bien est-ce plus compliqué que cela ?

J'espère vraiment une réponse pour mettre un terme à ce problème et ne plus jamais entendre parler de cette agence!

Merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
30 sept. 2014 à 19:04
Pour le taux légal il est de 0.04% pour l'année autant dire rien.
Vous mettez l'agence en demeure par lrar ce qui serait mieux c'est de mettre le proprio en demeure, ses coordonnées doivent obligatoirement figurer sur le bail
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