Loi ALUR pour résiliation de bail

Résolu
bipolaire09 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014 - 23 sept. 2014 à 23:32
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 sept. 2014 à 12:11
Salut à tous, actuellement locataire d'un T2 depuis aout 2013, j'envisage de rompre le bail.

J'ai vu qu'en 2014 il y a eu la loi ALUR qui a été mise en place, je vous montre la partie qui me concerne :

"La durée du préavis est réduite à un mois pour les locations en zone tendue

Jusqu'à présent il n'y avait que 6 situations qui permettaient de réduire le préavis de location à un mois. Ces cas permettaient aux locataires de ne pas devoir faire de préavis de 3 mois lorsqu'il était confronté à certaines situations.

Désormais, pour tous les logements situés dans l'une des 28 agglomérations concernées (les mêmes que pour l'encadrement des loyers), la durée légale du préavis sera systématiquement réduite à un mois. Les locataires pourront ainsi déménager beaucoup plus facilement."

source : https://www.immobilier-danger.com/-Location-.html



Ma question est : Etant donné que mon logement fait parti d'une de ces agglomérations (ma commune y figure bien après vérification), est ce que je peux faire baisser mon préavis de 3 mois à 1 mois étant donné que mon bail a été signé avant la mise en place de la loi ALUR ?

Merci pour vos réponses :)
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
24 sept. 2014 à 15:36
Bonjour,

Non, cela n'est valable que pour les baux signés à partir du 27 mars 2014.

Si vous insistez pour bénéficier de la réduction et que votre bailleur n'est pas d'accord, c'est au tribunal de trancher.

Cdlt
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bipolaire09 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014
24 sept. 2014 à 21:46
Je te remercie pour ta réponse Val :)
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
25 sept. 2014 à 12:11
de rien ... :)
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