Congés payés aprés 3 ans dee congés parental
pekaillon84
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maylin27
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27 août 2014 à 13:07
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Bonjour,
Si la loi prévoit le report de congés APRES celui de la maternité, elle ne prévoit aucun droit de ce type pour le congé parental et, jusqu'à maintenant, la jurisprudence française ne reconnait pas au salarié le droit de reporter ses jours de congés payés au-delà de la période de référence (cf. l'arrêt n°01-46314 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 janvier 2004). Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu'un salarié de retour d'un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ. Suite à cette décision, il est donc envisageable que les tribunaux français révisent leur position et reconnaissent ce droit aux salariés.
Afin d'éviter tout éventuel litige à l'issue incertaine, il est dans tous les cas conseillé à la salariée de prendre ses congés payés après son congé maternité et avant son congé parental afin de ne pas prendre le risque de perdre ses jours. Elle pourra ainsi bénéficier du droit au report de ses jours de congés après son congé maternité (et ainsi soldé son compte), puis commencer un congé parental à l'expiration de ceux-ci.
a la date d'aujourd'hui, rien de changé et perte congés aquis non pris avant le congé parental.
Cordialement
Si la loi prévoit le report de congés APRES celui de la maternité, elle ne prévoit aucun droit de ce type pour le congé parental et, jusqu'à maintenant, la jurisprudence française ne reconnait pas au salarié le droit de reporter ses jours de congés payés au-delà de la période de référence (cf. l'arrêt n°01-46314 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 janvier 2004). Toutefois, la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne), dans une décision en date du 22 avril 2010 (affaire C-486/08), a affirmé qu'un salarié de retour d'un congé parental devait pouvoir bénéficier des congés acquis avant son départ. Suite à cette décision, il est donc envisageable que les tribunaux français révisent leur position et reconnaissent ce droit aux salariés.
Afin d'éviter tout éventuel litige à l'issue incertaine, il est dans tous les cas conseillé à la salariée de prendre ses congés payés après son congé maternité et avant son congé parental afin de ne pas prendre le risque de perdre ses jours. Elle pourra ainsi bénéficier du droit au report de ses jours de congés après son congé maternité (et ainsi soldé son compte), puis commencer un congé parental à l'expiration de ceux-ci.
a la date d'aujourd'hui, rien de changé et perte congés aquis non pris avant le congé parental.
Cordialement
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