Droit de passage sur fonds non enclavé

jeaude Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - 18 août 2014 à 13:48
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 août 2014 à 15:04
Suite à la division d'une propriété appartenant à mon arrière grand-père en deux parcelles distinctes à la fin des années 70, dont l'une est revenue à ma grand-tante, l'autre à mon grand-père, la première a vendu sa part, acquise par une personne qui a fait un mur de séparation et de clôture, avec une sortie sur la parcelle de mon grand-père, qui a l'époque a acquiescé sans faire d'histoire.
Sauf que depuis, outre le comportement agaçant de cette voisine, dont tous les visiteurs stationnent sur ma parcelle qui, elle, n'est pas clôturée, plutôt que de se faire ouvrir le portail, j'ai pris conscience qu'elle disposait d'un droit de passage qui n'a jamais fait l'objet d'un écrit, et surtout, que son fonds n'est pas du tout enclavé et bénéficie d'un accès direct sur la voie publique, avec toutefois quelques travaux afin de permettre d'y faire circuler un véhicule.
Ainsi, je me demandais si je pouvais, malgré plus de 30 ans d'utilisation de cet accès, demander à cette personne d'aménager sa propriété afin de permettre un accès direct sur la rue, et pouvoir enfin clôturer ma propriété pour ne plus subir le stationnement du voisinage, ou bien si je devrai clôturer en laissant un passage définitif à cette voisine, ce qui engendrera aussi une distance de clôture beaucoup plus importante pour contourner son itinéraire d'accès, et donc plus coûteux.
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement,
jc

1 réponse

bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
18 août 2014 à 15:04
Bjr,

son fonds n'est pas du tout enclavé et bénéficie d'un accès direct sur la voie publique, avec toutefois quelques travaux afin de permettre d'y faire circuler un véhicule

il faut voir si la Commune autorise une ouverture sur cette voie.
Ensuite s'agissant d'une division,il est normal et obligatoire que la servitude se fasse par le terrain d'origine(elle ne nécessite pas dans ce cas de faire l'objet d'un écrit)

Le voisin n'a pas obligation d'engager des travaux pour créer un autre accès. Mais,cela se négocie, voyez avec lui .

Par contre,aucuns véhicules ne doit stationner sur le passage.
0