Droit de passage sur fonds non enclavé
jeaude
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 août 2014 à 15:04
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A voir également:
- Droit de passage sur fonds non enclavé
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pce blocage des fonds - Forum Banque et Crédit
- Attestation sur l'honneur droit de passage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
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bern29
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18 août 2014 à 15:04
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Bjr,
son fonds n'est pas du tout enclavé et bénéficie d'un accès direct sur la voie publique, avec toutefois quelques travaux afin de permettre d'y faire circuler un véhicule
il faut voir si la Commune autorise une ouverture sur cette voie.
Ensuite s'agissant d'une division,il est normal et obligatoire que la servitude se fasse par le terrain d'origine(elle ne nécessite pas dans ce cas de faire l'objet d'un écrit)
Le voisin n'a pas obligation d'engager des travaux pour créer un autre accès. Mais,cela se négocie, voyez avec lui .
Par contre,aucuns véhicules ne doit stationner sur le passage.
son fonds n'est pas du tout enclavé et bénéficie d'un accès direct sur la voie publique, avec toutefois quelques travaux afin de permettre d'y faire circuler un véhicule
il faut voir si la Commune autorise une ouverture sur cette voie.
Ensuite s'agissant d'une division,il est normal et obligatoire que la servitude se fasse par le terrain d'origine(elle ne nécessite pas dans ce cas de faire l'objet d'un écrit)
Le voisin n'a pas obligation d'engager des travaux pour créer un autre accès. Mais,cela se négocie, voyez avec lui .
Par contre,aucuns véhicules ne doit stationner sur le passage.