Dépôt de garantie : refus de réstitution
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loo-
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 mai 2014 à 18:36
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 mai 2014 à 18:36
A voir également:
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4 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/05/2014 à 15:35
Modifié par Valenchantée le 2/05/2014 à 15:35
Bonjour,
Il est gentil votre bailleur ... !!
C'est plutôt :
. soit vous faites votre préavis de 3 mois en payant le loyer jusqu'au bout,
. soit vous faites votre préavis jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire et vous payez jusqu'à cette arrivée.
En aucun cas, votre bailleur ne peut vous retenir votre dépôt de garantie (et non pas "caution") !
Cdlt
Val
Il est gentil votre bailleur ... !!
C'est plutôt :
. soit vous faites votre préavis de 3 mois en payant le loyer jusqu'au bout,
. soit vous faites votre préavis jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire et vous payez jusqu'à cette arrivée.
En aucun cas, votre bailleur ne peut vous retenir votre dépôt de garantie (et non pas "caution") !
Cdlt
Val
Bonjour
Un petit chantage quelque part ...
- Soit je fais mes 3 mois de préavis et il me rend mon dépôt de garantie à la fin.
Le propriétaire a 2 mois pour rendre votre dépôt de garanti.
@+
Un petit chantage quelque part ...
- Soit je fais mes 3 mois de préavis et il me rend mon dépôt de garantie à la fin.
Le propriétaire a 2 mois pour rendre votre dépôt de garanti.
@+
loo-
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2 mai 2014
2 mai 2014 à 17:40
2 mai 2014 à 17:40
Merci pour vos réponses.
Oui je sais bien que dans les 2 cas il doit me rendre le dépôt de garantie.
Mais lui ne l'entend pas comme ça. Car pour lui c'est a mon avantage de partir plus tôt etc donc en contre partie il souhaite garder le dépôt de garantie
(Ce qui ne tient pas la route car il me dit être perdant si je pars avant la fin des 3 mois alors que je paie jusqu'au prochain locataire donc pour lui ça ne ferait aucune différence.. Ca l'enquiquine simplement de devoir faire les démarches maintenant je pense..)
Je recherche des textes ou quelque chose qui me permettrait de lui faire comprendre que ce n'est pas légal et que je n'accepte pas son chantage.
Oui je sais bien que dans les 2 cas il doit me rendre le dépôt de garantie.
Mais lui ne l'entend pas comme ça. Car pour lui c'est a mon avantage de partir plus tôt etc donc en contre partie il souhaite garder le dépôt de garantie
(Ce qui ne tient pas la route car il me dit être perdant si je pars avant la fin des 3 mois alors que je paie jusqu'au prochain locataire donc pour lui ça ne ferait aucune différence.. Ca l'enquiquine simplement de devoir faire les démarches maintenant je pense..)
Je recherche des textes ou quelque chose qui me permettrait de lui faire comprendre que ce n'est pas légal et que je n'accepte pas son chantage.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/05/2014 à 17:47
Modifié par Valenchantée le 2/05/2014 à 17:47
D'abord paragraphe I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. <gras>Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.</gras>
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Ensuite, article 22 de la même loi :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
"I.-Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. <gras>Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.</gras>
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."
Ensuite, article 22 de la même loi :
"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation."
feloxe
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2 mai 2014 à 18:36
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Donnez lui votre accord oral pour la deuxiéme solution et saisissez le juge de proximité par la suite
loo-
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2 mai 2014
2 mai 2014 à 18:34
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Merci beaucoup Valenchantée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...