Non renouvellement du bail

breizhbenoit Messages postés 8 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014 - 29 avril 2014 à 11:01
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 avril 2014 à 15:13
Bonjour à tous,
je m'en remet à vous pour avoir un conseil pour une amie qui se trouve dans une situation très délicate, j'explique :
Elle est locataire d'un appartement dont le bail était aux noms de son ex compagnon et du sien. Le bail a pris fin en août 2013 et les propriétaire, qui sont aussi les parents de son ex, ne semblent pas vouloir lui renouveler son bail malgré plusieurs demandes faites auprès de son ex compagnon et elle craint donc de se voir expulsée avec ses 2 enfants.
Elle travaille et elle continue de payer les loyers comme lorsque qu'elle était baillée.
Que risque t'elle?
Quels sont ses droits?
Quel démarche doit-elle entreprendre?

PS : les propriétaires sont de riches personnes à la tête d'un patrimoine important.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
29 avril 2014 à 12:23
Bonjour,

Si le bail "a pris fin" (comme vous dites) en août 2013, cela signifie qu'il s'est renouvelé depuis. Elle n'a pas à demandé l'autorisation à son bailleur : le renouvellement est automatique (si elle n'a pas quitté le logement entretemps, évidemment !).

Il s'agit d'un bail pour une habitation vide ou meublée ?
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breizhbenoit Messages postés 8 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
29 avril 2014 à 12:40
merci pour votre réponse. Le bil a bien pris fin en aout 2013 mais à l'époque elle était encore avec son ex compagnon
Il s'agit d'une habitation vide, mais le bail était au deux noms et nom au sien...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié par Valenchantée le 29/04/2014 à 13:30
Comment ça : "le bail a bien pris fin en août 2013" ? elle est partie à ce moment là ? pourquoi continue-t-elle de payer les loyers dans ce cas ?
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breizhbenoit Messages postés 8 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
29 avril 2014 à 13:33
elle et ex compagnon avait pris en aout 2012 un bail de 1 an pour un appartement vide auprès des parents de celui-ci. En aout 2013 fin du bail non renouvellé à ce jour et janvier 2014 séparation du couple.
Aujourd'hui elle est toujours occupante du logement mais seule avec ses enfants.
Elle ne l'a jamais quitté, l'occupe encore à ce jour et paie ses loyers.
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breizhbenoit Messages postés 8 Date d'inscription mardi 29 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2014
29 avril 2014 à 13:33
Mais le bail avait été fait au nom de son ex compagnon et d'elle-même
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
Modifié par Valenchantée le 29/04/2014 à 13:58
Donc, c'est bien ce que je dis : si elle n'a jamais donné congé et paye toujours ses loyers, le bail est toujours en cours, d'abord parce qu'un bail d'un an n'est pas valide en occupation vide, ensuite parce qu'un bail non rompu dans les formes se renouvelle automatiquement. Son bail actuel court donc de août 2012 à août 2015 puisqu'en habitation vide, la durée minimale d'un bail est de 3 ans.

Que le bail ait été fait à son nom seulement ou à son nom et à celui de son compagnon, ça ne change rien du moment que le bail est bien à son nom : elle est donc locataire en titre et on ne peut pas la déloger comme ça.

En habitation vide et résidence principale, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989.

Cela veut dire que :

. son bail court donc pour trois ans, jusqu'à août 2015 donc,

. que si elle veut s'en aller, elle donne son congé par lettre RAR et elle aura 3 mois de préavis (sauf condition bien précise de droit à réduction du préavis)

. qu'elle est redevable de son loyer et que sous aucun prétexte, elle ne doit cesser de le payer en cours de bail ...

. que si son bailleur veut lui donner congé, il faudra qu'il attende la fin du bail et lui envoie son préavis six mois avant (donc 6 mois avant le mois d'août 2015) et qu'il lui faudra justifier du congé : il a le droit de rompre le bail qu'à certaines conditions (comme la vente du logement mais à ce moment là, votre amie bénéficiera d'un droit de préemption, ou s'il veut le reprendre pour y habiter lui-même ou pour y loger son fils, etc). ... et devra respecter les formes prévues par la loi.

A savoir que si son ex-compagnon n'a pas donné congé dans les formes prévues par la loi du 6 juillet 89, il est également toujours locataire en titre et doit donc toujours les loyers, au même titre que votre amie (son père peut lui faire des faveurs mais un tribunal ne lui en fera pas).
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