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georghiu
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Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 14 mars 2014 à 23:58
Miloulilou Messages postés 228 Date d'inscription mercredi 5 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2015 - 14 mars 2014 à 23:58
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Miloulilou
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14 mars 2014 à 21:45
14 mars 2014 à 21:45
Bonjour,
Si j'ai bien compris vous détenez des parts sociales dans une SCI que vous souhaitez céder.
Vous pouvez tout-à-fait céder vos parts par acte sous-seing-privé, c'est à dire sans avoir besoin de passer par un notaire.
Mais attention, ce n'est pas donné à tout le monde de savoir rédiger un acte de cession de parts sociales, d'autant plus qu'il faudra prévoir au préalable, une assemblée générale (voir les modalités de cession des parts sociales dans les statuts : agrément,...).
Si j'ai bien compris vous détenez des parts sociales dans une SCI que vous souhaitez céder.
Vous pouvez tout-à-fait céder vos parts par acte sous-seing-privé, c'est à dire sans avoir besoin de passer par un notaire.
Mais attention, ce n'est pas donné à tout le monde de savoir rédiger un acte de cession de parts sociales, d'autant plus qu'il faudra prévoir au préalable, une assemblée générale (voir les modalités de cession des parts sociales dans les statuts : agrément,...).
georghiu
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14 mars 2014
14 mars 2014 à 23:18
14 mars 2014 à 23:18
merci de votre réponse, mais il ne s'agit pas de vendre mais de mettre fin à l'indivision de parts dans la SCI par un partage entre les co indivisaires et la question qui se pose : doit-on passer par un notaire pour procéder au partage.
avec mes remerciements
avec mes remerciements
Miloulilou
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11 février 2015
166
14 mars 2014 à 23:58
14 mars 2014 à 23:58
Bonjour,
Peu importe, le résultat est le même, en mettant fin à une indivision, vous cédez forcément les parts à quelqu'un moyennant finance.
Dès lors que vous provoquez un partage sur des biens meubles (les parts sociales d'une société sont des biens meubles et non des biens immeubles) vous n'avez pas besoin de passer par un notaire.
Et, je répondrais la même chose que précédemment, ce n'est pas donné à tout le monde de savoir rédiger un acte de partage. Vous marchez sur des "oeufs", je vous conseille très vivement de passer par un notaire.
Peu importe, le résultat est le même, en mettant fin à une indivision, vous cédez forcément les parts à quelqu'un moyennant finance.
Dès lors que vous provoquez un partage sur des biens meubles (les parts sociales d'une société sont des biens meubles et non des biens immeubles) vous n'avez pas besoin de passer par un notaire.
Et, je répondrais la même chose que précédemment, ce n'est pas donné à tout le monde de savoir rédiger un acte de partage. Vous marchez sur des "oeufs", je vous conseille très vivement de passer par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...