Plue-value sur cession de part issue de donation
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peraio14
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peraio14 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 29 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2014 - 7 mars 2014 à 14:05
A voir également:
- Plue-value sur cession de part issue de donation
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
7 réponses
condorcet
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6 mars 2014 à 18:23
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la plus-value dégagée sera t'elle soumise à taxation (et à quel taux)?
Les cessions de droits indivis entre membres d'une indivision soit successorale, soit résultant d'une libéralité ne sont pas des ventes dont la plus-value réalisée serait soumise au prélèvement.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/503-plus-value-et-partage-d-indivision-calcul-et-imposition/
Les cessions de droits indivis entre membres d'une indivision soit successorale, soit résultant d'une libéralité ne sont pas des ventes dont la plus-value réalisée serait soumise au prélèvement.
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/503-plus-value-et-partage-d-indivision-calcul-et-imposition/
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/03/2014 à 18:51
Modifié par Sorgin le 6/03/2014 à 18:51
Cet appartement est occupé par notre fille.
Elle envisage de racheter ultérieurement la part de son frère, co-propriétaire de cet appartement en indivision.
Si vous donnez la pleine propriété en indivision, il serait normal que votre fille paie une indemnité d'occupation de la moitié d'un loyer à son frère, tant qu'elle ne lui aura pas racheté sa part : y avez-vous pensé ? (et même dans ce cas-là, en admettant qu'il ne le souhaite pas aujourd'hui, que se passerait-il si demain tous les deux se fâchaient ?).
D'autre part avez-vous prévu (par écrit bien entendu) comment seront prises en charges toutes les dépenses telles que l'entretien du bien ou les taxes locales ?
... le diable se cache dans les détails...
Elle envisage de racheter ultérieurement la part de son frère, co-propriétaire de cet appartement en indivision.
Si vous donnez la pleine propriété en indivision, il serait normal que votre fille paie une indemnité d'occupation de la moitié d'un loyer à son frère, tant qu'elle ne lui aura pas racheté sa part : y avez-vous pensé ? (et même dans ce cas-là, en admettant qu'il ne le souhaite pas aujourd'hui, que se passerait-il si demain tous les deux se fâchaient ?).
D'autre part avez-vous prévu (par écrit bien entendu) comment seront prises en charges toutes les dépenses telles que l'entretien du bien ou les taxes locales ?
... le diable se cache dans les détails...
peraio14
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7 mars 2014
6 mars 2014 à 23:11
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Merci pour ces réponses.
Oui, tout a été pensé : demi loyer, partage des dépenses et des taxes...
Cependant, un doute subsiste : je me demande de plus en plus si cette donation est vraiment une bonne solution...
Compte tenu des frais inhérents à l'opération, des nouvelles règles en matière de donation beaucoup moins avantageuses, j'hésite.
Oui, tout a été pensé : demi loyer, partage des dépenses et des taxes...
Cependant, un doute subsiste : je me demande de plus en plus si cette donation est vraiment une bonne solution...
Compte tenu des frais inhérents à l'opération, des nouvelles règles en matière de donation beaucoup moins avantageuses, j'hésite.
condorcet
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7 mars 2014 à 08:41
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je me demande de plus en plus si cette donation est vraiment une bonne solution...
Vous pouvez adopter une méthode plus simple.
Au lieu de créer une indivision entre vos deux enfants en leur donnant la moitié de l'immeuble, consentez cette donation à votre fille en totalité à charge par elle de verser une soulte à son frère, toujours dans le cadre d'une donation-partage évidemment.
Vous éviteriez les frais d'une cession de droits indivis ultérieure entre les 2 coindivisaires.
Le frère serait créancier de sa soeur.
Les modalités de règlement de la créance seraient spécifiées dans l'unique acte de tranmission du patrimoine.
Vous pouvez adopter une méthode plus simple.
Au lieu de créer une indivision entre vos deux enfants en leur donnant la moitié de l'immeuble, consentez cette donation à votre fille en totalité à charge par elle de verser une soulte à son frère, toujours dans le cadre d'une donation-partage évidemment.
Vous éviteriez les frais d'une cession de droits indivis ultérieure entre les 2 coindivisaires.
Le frère serait créancier de sa soeur.
Les modalités de règlement de la créance seraient spécifiées dans l'unique acte de tranmission du patrimoine.
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peraio14
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7 mars 2014
7 mars 2014 à 12:09
7 mars 2014 à 12:09
La donation-partage ne peut s'appliquer pour cette donation. Il ne peut s'agir que d'une donation simple.
Nous avons envisagé, effectivement, de donner la totalité de l'appartement à notre fille.
Je ne comprend pas bien votre solution : celà reviendrait, en fait à une soulte sous forme de "crédit" que consentirait notre fille à son frère, qui lui verserait tous les mois une somme à concurrence du montant de la soulte ?
Nous avons envisagé, effectivement, de donner la totalité de l'appartement à notre fille.
Je ne comprend pas bien votre solution : celà reviendrait, en fait à une soulte sous forme de "crédit" que consentirait notre fille à son frère, qui lui verserait tous les mois une somme à concurrence du montant de la soulte ?
condorcet
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7 mars 2014 à 13:30
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La donation-partage ne peut s'appliquer pour cette donation
Erreur.
Il ne peut s'agir que d'une donation simple.
Faux.
Cette transmission sera réalisée par voie de donation-partage avec attribution de l'immeuble à l'un des ayants droit, l'autre recevant une soulte de la part de l'attributaire pour le remplir de ses droits.
Je ne comprend pas bien votre solution : celà reviendrait, en fait à une soulte sous forme de "crédit"
Les conditions et modalités du réglement de la soulte sont à régler entre les 2 ayants droit.
Le bénéficiaire de la soulte peut exiger le versement immédiat que le débiteur devra satisfaire en contractant en emprunt.
Ils peuvent convenir d'un calendrier fixant les échéances du plan de financement.
La décision leur appartient.
Cette situation est très fréquente.
Erreur.
Il ne peut s'agir que d'une donation simple.
Faux.
Cette transmission sera réalisée par voie de donation-partage avec attribution de l'immeuble à l'un des ayants droit, l'autre recevant une soulte de la part de l'attributaire pour le remplir de ses droits.
Je ne comprend pas bien votre solution : celà reviendrait, en fait à une soulte sous forme de "crédit"
Les conditions et modalités du réglement de la soulte sont à régler entre les 2 ayants droit.
Le bénéficiaire de la soulte peut exiger le versement immédiat que le débiteur devra satisfaire en contractant en emprunt.
Ils peuvent convenir d'un calendrier fixant les échéances du plan de financement.
La décision leur appartient.
Cette situation est très fréquente.
peraio14
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7 mars 2014
7 mars 2014 à 14:05
7 mars 2014 à 14:05
J'ai bien compris.
Cependant, notre fille ne possèdant pas les liquidités suffisantes, elle devrait avoir recours à un emprunt.
Ce qui lui coûterait aussi cher qu'un loyer, avec un endettement sur 20 ans de plus de 30 % de ses revenus.
Notre fils se trouverait de ce fait nettement avantagé.
La solution la plus simple consisterait à vendre l'appartement (mais avec une plus-value non négligeable : son prix a doublé en 10 ans !) et partager la somme entre eux deux, ce qui leur permettrait à l'un et à l'autre de supporter leurs charges de loyer pendant plusieurs années.
Mais celà ne correspond plus à notre projet initial.
Donc, on en revient à la donation, ne serait-ce que pour éviter la taxe sur la plus-value.
Merci d'avoir bien voulu nous donner toutes ces indications.
Cependant, notre fille ne possèdant pas les liquidités suffisantes, elle devrait avoir recours à un emprunt.
Ce qui lui coûterait aussi cher qu'un loyer, avec un endettement sur 20 ans de plus de 30 % de ses revenus.
Notre fils se trouverait de ce fait nettement avantagé.
La solution la plus simple consisterait à vendre l'appartement (mais avec une plus-value non négligeable : son prix a doublé en 10 ans !) et partager la somme entre eux deux, ce qui leur permettrait à l'un et à l'autre de supporter leurs charges de loyer pendant plusieurs années.
Mais celà ne correspond plus à notre projet initial.
Donc, on en revient à la donation, ne serait-ce que pour éviter la taxe sur la plus-value.
Merci d'avoir bien voulu nous donner toutes ces indications.
La législation juridique et financière évolue en permanence...