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Problème de prime d'ancienneté

audrey3887 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2014 - 28 févr. 2014 à 13:57
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 28 févr. 2014 à 21:13
Bonjour, récemment je me suis aperçue que ma base de prime d'ancienneté ne correspondait pas à la convention collective (métallurgie) depuis de très nombreuses années. j'en ai fais part à mon employeur qui a vérifié et qui m"a dit que effectivement il y avait un problème. Mais il ne peut apparemment pas remonter au-dela de 3 ans? est-ce vrai? je n'ai rien trouvé dans la CC me le confirmant?

Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
28 févr. 2014 à 21:13
Bonjour,

Le délai de prescription prévue par l'Article L3245-1 du code du travail est bien de 3 ans.

Tu ne peux pas exiger en deça.
Ça n empêcherait pas ton patron de te dédommager sous la forme d'une prime exceptionnelle, mais ça n'a pas l'air d'être le genre de la maison !
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