Délais d'un mois dépassé pour l'organisation d'élection de DP
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Mimsfrance
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Mimsfrance Messages postés 21 Date d'inscription mardi 3 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2016 - 1 mars 2014 à 15:55
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hoquei44
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28 févr. 2014 à 15:43
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Bonjour,
L'employeur doit engager la procédure dans un délai d'un mois qui suit la demande d'organiser les élections des DP. Cette demande peut provenir de tout salarié syndiqué ou non syndiqué.
Le non respect de cette règle est considéré comme un délit d'entrave, passible d'une amende de 3750€ et d'un peine de prison d'1 an.
CB
L'employeur doit engager la procédure dans un délai d'un mois qui suit la demande d'organiser les élections des DP. Cette demande peut provenir de tout salarié syndiqué ou non syndiqué.
Le non respect de cette règle est considéré comme un délit d'entrave, passible d'une amende de 3750€ et d'un peine de prison d'1 an.
CB
Mimsfrance
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1 mars 2014 à 15:55
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merci