Litige etats des lieux

nini - 3 déc. 2013 à 22:20
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 déc. 2013 à 20:26
Bonjour,
j'ai effectuer mon etat des lieux avec le propietaire et il nous a rien remis ,ni copie ,ni rien ,nous n'avons meme pas pas pu lire ce qu'il a noter,il a repris les clé et depuis j'essai de le joindre pour avoir une copie de cet etat des lieux mais aucune reponse.Comment proceder?merci

6 réponses

kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
4 déc. 2013 à 00:22
bonsoir

une question: cet état des lieux vous l'avez signé ? si oui, et que vous n'en avez pas de copie vous êtes mal, il pourra rajouter ce qu'il veut


et difficile de l'obliger à vous en remettre une copie, c'est trop tard , il la fournira au juge en cas de litige

A l'avenir, toujours exiger une copie d'un document que vous signez, quel qu'il soit
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Non je ne l'ai pas signé , j'ai même pas pû lire ce qu'il avait mis dessus.
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
Modifié par kasom le 4/12/2013 à 16:31
c'est comme s'il n'existait pas alors

le logement est actuellement loué ? quel est votre problème ?
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lucas01 Messages postés 1835 Date d'inscription samedi 31 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 15
3 déc. 2013 à 22:44
Bonsoir,

L'appel téléphonique ne suffit pas. Il faut une trace écrite comme preuve.
Pour demander une copie je vous invites à écrire à votre bailleur par courrier postale en envoyant une lettre en Accusé de Réception. Celle-ci constitue une preuve formelle.

Enfin, l'état des lieux doit comporter deux signatures et la partie bailleur et la partie locataire. Autrement dit, si vous n'avez rien signé, l'Etat des lieux de sortie n'est pas valable.
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dna.factory Messages postés 24983 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 12 457
4 déc. 2013 à 08:00
Mais si voyons, il vous a remis une copie, ce n'est pas sa faute si vous l'avez perdu...
(second degré, évidement, mais l'argument tiendra la route malgré tout).
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Bonjour
Un EDL amiable se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau gaz électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur .
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
Modifié par Valenchantée le 4/12/2013 à 16:31
Bonjour,

Envoyez lui une lettre RAR pour lui faire savoir que, selon la loi, cet état des lieux non signé par vous ne vaut rien, et que la loi l'oblige à fournir une copie conforme à ce qui a été noté lors de l'état des lieux.

Cela devrait le réveiller un peu, surtout la première partie.

Cdlt

Val
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
4 déc. 2013 à 16:54
Perso, vu que c'est un edl de sortie, je serais locataire je ne réclamerais rien du tout...
Je fermerais ma poire et attendrais tranquillement ;-)
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 514
4 déc. 2013 à 20:26
lol Barbie ... ma distraction me perdra ! :)
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le probleme c'est qu'il trouve des trucs a dire et qu'il peut rajouter n'importe quoi afin de se justifier pour ne pas me rendre la caution
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 748
4 déc. 2013 à 16:59
Non, puisque vous n'avez pas signé cet edl, il ne vaut rien...
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kasom Messages postés 32164 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 8 793
4 déc. 2013 à 20:05
le problème le problème ,

justement tput le mode vous ré^pond et vous vous distillez les réponses au compte goutte et vous ne répondez pas : quel est Votre problème , relisez les réponses, c'est agaçant .....
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