PACS et héritage en famille recomposée
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2 déc. 2013 à 01:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 déc. 2013 à 08:48
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condorcet
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2 déc. 2013 à 08:48
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Lorsqu'ils seront Pacsés, quels sont les droits d'héritage pour chacun des enfants
Tout.
Le PACS ne crée pas de droits au profit du survivant.
Pour qu'il en soit ainsi, votre belle-mère doit, par un testament approprié, lui léguer ce qu'elle entend lui transmettre.
La présence de 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires pour les 2/3, permet à votre belle-mère de lui léguer le dernier tiers, ce qui présente un inconvénient majeur de créer un indivision entre les 2 enfants et ce beau-père.Ses droits seront ensuite transmis à ses propres enfants.
Il est donc prudent que ce testament ne porte que sur l'usufruit de certains biens dans la perspective d'assurer sa sécurité matérielle jusqu'à la fin de ses jours.
Au décès, cet usufruit reviendra naturellement aux 2 enfants réservataires.
Les conseils d'un notaire seraient les bienvenus.
que mon mari est propriétaire du foncier sur lequel est bâti le pavillon de ma belle-mère et pour lequel mon mari paye les impôts fonciers ?
Donc, ce pavillon étant déjà la propriété de votre mari, les droits actuels de sa mère sont inexistants ?
Tout.
Le PACS ne crée pas de droits au profit du survivant.
Pour qu'il en soit ainsi, votre belle-mère doit, par un testament approprié, lui léguer ce qu'elle entend lui transmettre.
La présence de 2 enfants ayant la qualité d'héritiers réservataires pour les 2/3, permet à votre belle-mère de lui léguer le dernier tiers, ce qui présente un inconvénient majeur de créer un indivision entre les 2 enfants et ce beau-père.Ses droits seront ensuite transmis à ses propres enfants.
Il est donc prudent que ce testament ne porte que sur l'usufruit de certains biens dans la perspective d'assurer sa sécurité matérielle jusqu'à la fin de ses jours.
Au décès, cet usufruit reviendra naturellement aux 2 enfants réservataires.
Les conseils d'un notaire seraient les bienvenus.
que mon mari est propriétaire du foncier sur lequel est bâti le pavillon de ma belle-mère et pour lequel mon mari paye les impôts fonciers ?
Donc, ce pavillon étant déjà la propriété de votre mari, les droits actuels de sa mère sont inexistants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...