Perte de revenus suite accident
sandrine3435
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lundi 18 novembre 2013
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18 novembre 2013
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Modifié par sandrine3435 le 18/11/2013 à 12:59
Utilisateur anonyme - 20 nov. 2013 à 15:30
Utilisateur anonyme - 20 nov. 2013 à 15:30
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3 réponses
Utilisateur anonyme
18 nov. 2013 à 17:22
18 nov. 2013 à 17:22
Voir l'article joint
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/452-accident-de-la-circulation-quels-prejudices
Selon les dispositions légales, l'assureur du responsable dispose d'un délai de 5 mois à compter de la date de consolidation pour vous faire parvenir une offfre d'indemnisation définitive.
Ici, l'offre ne peut être considérée que comme provisoire puisqu'il manquait à l'assureur certains justificatifs.
Votre assureur doit vraisemblablement intervenir dans le cadre de la Convention IRCA, ce qui explique son intervention dans votre indemnisation .
Comme cette Convention ne vous est pas opposable en tant que victime, il me paraitrait judicieux de relancer l'assureur du responsable par lettre recommandée avec AR (n'omettez pas leurs références de dossier) et d'adresser une copie dece courriier à votre propre assureur, de façon à fixer des délais raisonnables.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/452-accident-de-la-circulation-quels-prejudices
Selon les dispositions légales, l'assureur du responsable dispose d'un délai de 5 mois à compter de la date de consolidation pour vous faire parvenir une offfre d'indemnisation définitive.
Ici, l'offre ne peut être considérée que comme provisoire puisqu'il manquait à l'assureur certains justificatifs.
Votre assureur doit vraisemblablement intervenir dans le cadre de la Convention IRCA, ce qui explique son intervention dans votre indemnisation .
Comme cette Convention ne vous est pas opposable en tant que victime, il me paraitrait judicieux de relancer l'assureur du responsable par lettre recommandée avec AR (n'omettez pas leurs références de dossier) et d'adresser une copie dece courriier à votre propre assureur, de façon à fixer des délais raisonnables.
Merci bien de votre réponse.
J'ai donc lu ce qu'était la convention IRCA et comprend mieux pourquoi c'est notre assurance qui a réglé le dommage corporel.
L'assurance ne nous a réclamé que le 31/7 le document justifiant de la perte de revenus en nous envoyant la proposition d'indemnisation. Le comptable étant en vacances en août, nous n'avons donc pu l'envoyer que le 17/9 (en fait, il s'agit d'une attestant de perte d'exploitation).
Nous n'avons eu aucun échange avec l'assurance adverse et ne possédons donc pas leurs références de dossier. Je vais essayer sans... Je n'ai que les renseignements indiqués sur le constat ...
Avez-vous une idée de ce que peut être un délai raisonnable si aucun délai légal n'est fixé ?
Vous remerciant encore pour votre aide.
Cordialement.
J'ai donc lu ce qu'était la convention IRCA et comprend mieux pourquoi c'est notre assurance qui a réglé le dommage corporel.
L'assurance ne nous a réclamé que le 31/7 le document justifiant de la perte de revenus en nous envoyant la proposition d'indemnisation. Le comptable étant en vacances en août, nous n'avons donc pu l'envoyer que le 17/9 (en fait, il s'agit d'une attestant de perte d'exploitation).
Nous n'avons eu aucun échange avec l'assurance adverse et ne possédons donc pas leurs références de dossier. Je vais essayer sans... Je n'ai que les renseignements indiqués sur le constat ...
Avez-vous une idée de ce que peut être un délai raisonnable si aucun délai légal n'est fixé ?
Vous remerciant encore pour votre aide.
Cordialement.
Nous n'avons eu aucun échange avec l'assurance adverse et ne possédons donc pas leurs références de dossier. Je vais essayer sans... Je n'ai que les renseignements indiqués sur le constat ...
Votre assureur les possède, lui, à coup sûr.
Contactez le et indiquez lui ce que vous comptez faire. Si vous commencez à lui parler des délais prévus par la Loi, je pense que cela suffira à faire activer le dossier
A défaut, les coordonnées 'au moins le numéro de police, la Compagnie et le nom de l'intermédiaire, figurent dans le PV d'[/faq/4129-enquete-de-police-definition enquête de police ou gendarmerie
Quant aux délais , difficile de dire.
Il est raisonnable de penser que, dès lors que vous n'avez fourni les éléments que tardivement,
ils sont reportés d'autant dans le temps..
Bon courage en tout cas
Votre assureur les possède, lui, à coup sûr.
Contactez le et indiquez lui ce que vous comptez faire. Si vous commencez à lui parler des délais prévus par la Loi, je pense que cela suffira à faire activer le dossier
A défaut, les coordonnées 'au moins le numéro de police, la Compagnie et le nom de l'intermédiaire, figurent dans le PV d'[/faq/4129-enquete-de-police-definition enquête de police ou gendarmerie
Quant aux délais , difficile de dire.
Il est raisonnable de penser que, dès lors que vous n'avez fourni les éléments que tardivement,
ils sont reportés d'autant dans le temps..
Bon courage en tout cas
La législation juridique et financière évolue en permanence...