Délais de prescription remboursement RMI
Fafalala29
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13 oct. 2013 à 12:21
Fafalala29 - 13 oct. 2013 à 18:28
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1 réponse
Répondez en vous appuyant sur l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. "
Dans ce dernier cas on rejoint la prescription quinquennale de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil)
"L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. "
Dans ce dernier cas on rejoint la prescription quinquennale de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2013 à 15:34
Je vais envoye un courrier en lrar en invoquant la loi pour les 2 ans. Je vous tiens au courant de la suite.
Je vous remercie pour votre réponse aussi rapide.
13 oct. 2013 à 18:17
Ce n'est pas "je ne vous doit plus rien " mais " vous ne pouvez plus me poursuivre" cela revient au même .....mais ...
13 oct. 2013 à 18:28