Recevabilité juridique d'une lettre de restitution de caution

Locataire-62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2013 - 11 août 2013 à 21:05
Locataire-62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2013 - 11 août 2013 à 21:19
Bonjour,

J'ai réalisé un courrier pour demander à mon propriétaire de me restituer mes 30 € saisis sur ma caution ( puisque pas l'Etat des lieux fait ni de facture justificative) , cette lettre est-elle recevable juridiquement ?


Monsieur ,

J'accuse réception de la caution que vous m'avez partiellement (320 €) restituée par Courrier , cependant , la somme de 30 € décomptée du Montant initial de 350 € est injustifiée .



En vu de l'article 22 de la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989 signifiant « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. » ,

et alors qu'il n'a été fait ni justificatif fixant le tarif des réparations et du nettoyage à la somme de 30 euros , ni aucun état des lieux de début ou de fin de location exposant clairement une dégradation réalisée au cours de la location . Je vous demande la restitution totales de la somme de 30 € saisie abusivement sur le dépôt de Garanti .

Dans le cas où je ne trouverai pas de réponse à ma demande amiable avant la fin du délai de 8 jours , j'engagerai une poursuite en justice de proximité , et ferai la demande , en disposition de l'article 700 , du remboursement des frais engagés en justice .

Cordialement ,
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
11 août 2013 à 21:14
Bonsoir,

"cette lettre est-elle recevable juridiquement ? "


Oui, si vous l'envoyez en recommandé AR. C'est une mise en demeure de vous restituer la totalité du dépôt de garantie.

D'ailleurs, il serait bon que l'expression "je vous mets en demeure de me restituer..." apparaisse.

Cordialement
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Locataire-62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2013
11 août 2013 à 21:19
Je vous remercie , Je modifie cela de suite ;)
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