Factures orange mobile
Riri2006
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Afrikarnak
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11 juil. 2013 à 20:50
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Bonjour..
Un Jugement est il intervenu?
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Riri2006
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11 juil. 2013 à 22:03
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Bonsoir,
Non pour le moment!!
Merci pour votre réponse.
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Afrikarnak
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11 juil. 2013 à 22:16
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Re:
A quand remonte le 1er impayé?
A+
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Riri2006
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12 juil. 2013 à 17:47
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Le 1er impayé remonte au mois de Juin 2012.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 12/07/2013 à 18:52
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Re:
Il y a prescription de UN an à compter du premier impayé (Date d'exigibilité de la facture).. Tu n'as rien payé ensuite? Prescription si et seulement si la Justice n'a pas été saisie avant que la prescription soit acquise (Disons fin Juin 2013..). En cas d'Injonction de payer tu ne seras averti qu'après le rendu du Jugement par le biais d'une 'signification'.. Alors wait and see..
A+
Il y a prescription de UN an à compter du premier impayé (Date d'exigibilité de la facture).. Tu n'as rien payé ensuite? Prescription si et seulement si la Justice n'a pas été saisie avant que la prescription soit acquise (Disons fin Juin 2013..). En cas d'Injonction de payer tu ne seras averti qu'après le rendu du Jugement par le biais d'une 'signification'.. Alors wait and see..
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 12/07/2013 à 19:07
Modifié par nemrod18 le 12/07/2013 à 19:07
En cas d'Injonction de payer tu ne seras averti qu'après le rendu du Jugement par le biais d'une 'signification'..
Bonjour,*
Faux, ce n'est pas le jugement qui est signifié en premier, mais la requête d'ordonnance d'injonction de payer. Le juge émet un avis sur les seuls éléments fournis par le créancier, mais laisse la possibilité du contradictoire en formant opposition.
Si pas d'opposition dans les 30 jours, cette ordonnance devient exécutoire pour une durée de validité de 10 ans et à ce moment là seulement les saisies sont possibles.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
Bonjour,*
Faux, ce n'est pas le jugement qui est signifié en premier, mais la requête d'ordonnance d'injonction de payer. Le juge émet un avis sur les seuls éléments fournis par le créancier, mais laisse la possibilité du contradictoire en formant opposition.
Si pas d'opposition dans les 30 jours, cette ordonnance devient exécutoire pour une durée de validité de 10 ans et à ce moment là seulement les saisies sont possibles.
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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Riri2006
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12 juillet 2013
12 juil. 2013 à 19:15
12 juil. 2013 à 19:15
Bonsoir,
Le 1er prélèvement rejeté date du mois de Juin 2012, mais comme la photo le montre bien, bizarrement le 1er impayé date du 23/11/2012. Le dernier courrier reçu est une mise en demeure de payer.
Merci pour vos réponses.
Le 1er prélèvement rejeté date du mois de Juin 2012, mais comme la photo le montre bien, bizarrement le 1er impayé date du 23/11/2012. Le dernier courrier reçu est une mise en demeure de payer.
Merci pour vos réponses.
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