Apres combien de cdd il sont oblige o cdi
butterfly672
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Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 27 mai 2013 à 16:32
Nico.Beziers Messages postés 1263 Date d'inscription jeudi 8 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2014 - 27 mai 2013 à 16:32
A voir également:
- Combien de cdd avant cdi obligatoire
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- En Belgique,combien de cdd avant le cdi - Forum CDD
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2 réponses
Nico.Beziers
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27 mai 2013 à 13:48
27 mai 2013 à 13:48
Pas certain que l'on ne puisse pas prolonger un CDD plusieurs fois d'affilé sous certaines conditions...
Sur votre lien il y a :
Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n'est pas possible d'embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'une période égale :
au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d'au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de carence d'un mois ;
à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours. Un poste pourvu en CDD pendant 10 jours ne peut donc faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de 5 jours.
Le délai de carence se calcule en jours d'ouverture de l'entreprise. Par exemple, en cas de fermeture les samedis et dimanches, ces deux jours ne sont pas décomptés pour déterminer le délai de carence.
Mais...
La règle du délai d'attente entre deux CDD ne s'applique pas dans les cas suivants : nouvelle absence du salarié remplacé, emplois saisonniers, contrat à durée déterminée d'usage, CDD conclu pour le remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L.1242-2 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...) travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, rupture anticipée du fait du salarié, refus par le salarié du renouvellement de son contrat, contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation...).
Donc...
Sur votre lien il y a :
Lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée prend fin, il n'est pas possible d'embaucher, sur le même poste de travail, à nouveau en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'une période égale :
au tiers de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est d'au moins 14 jours. Ainsi, un poste pourvu par un CDD de trois mois ne peut faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de carence d'un mois ;
à la moitié de la durée totale du contrat précédent, renouvellement inclus, si ce contrat est inférieur à 14 jours. Un poste pourvu en CDD pendant 10 jours ne peut donc faire l'objet d'un nouveau CDD avant l'expiration d'un délai de 5 jours.
Le délai de carence se calcule en jours d'ouverture de l'entreprise. Par exemple, en cas de fermeture les samedis et dimanches, ces deux jours ne sont pas décomptés pour déterminer le délai de carence.
Mais...
La règle du délai d'attente entre deux CDD ne s'applique pas dans les cas suivants : nouvelle absence du salarié remplacé, emplois saisonniers, contrat à durée déterminée d'usage, CDD conclu pour le remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L.1242-2 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...) travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, rupture anticipée du fait du salarié, refus par le salarié du renouvellement de son contrat, contrats conclus au titre des mesures pour l'emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation...).
Donc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2013 à 14:05
Donc, vous n'y entendez pas grand-chose, puisque la question porte sur la situation de cette personne, qui a eu 7 CDD d'affilé sur l'espace de 7 mois.
Forum-eusement vôtre
27 mai 2013 à 14:41
Non, il n'en ont pas le droit
Ah bon ??? pourtant il y a des exceptions.....
Donc, vous n'y entendez pas grand-chose, puisque la question porte sur la situation de cette personne, qui a eu 7 CDD d'affilé sur l'espace de 7 mois.
je pense que vous etes un peu "présomptueuse" d'affirmer qu'il n'y entend pas grand chose !!!!! Moi j'affirme que c'est vous qui etes dans ce cas là. En effet, sans connaitre le motif du recours vous ne pouvez nullement affirmer que 7 Cdd en 7 mois est illégal. Si le motif est remplacement de Mme X en arret maladie, l'employeur est tout a fait dans son droit de faire un avenant au contrat initial a chaque arret maladie transmis par la personne remplacée.... et c'est tout a fait LEGAL.
Cordialement
27 mai 2013 à 16:32