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Location au maxi du plafond du loyer.

Résolu
SYL1957 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2013 - 18 mai 2013 à 11:30
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 18 mai 2013 à 14:56
Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un appertement en VEFA dans le cadre de la loi Scellier 2011. Je souhaite le louer à mon fils de 27 ans, celibataire, non rattache a mon foyer fiscal et qui a de faible revenus.
Suis obligé de lui louer au prix maxi du plafond du loyer "surface x prix au m² en scellier" ?Si je peux minimiser le prix du loyer, quels sont les risques et/ou inconvénients?

Merci de votre réponse.
M. THOMAS
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 18/05/2013 à 15:05
pour éviter toute contestation du fisc, vous devez lui louer à un prix "raisonnable" par rapport au même location sur le même secteur
le dispositif scellier exclue pas d'office la location aux ascendants et descendants, qui font parti de votre foyer fiscal

et si votre fils a de petits revenus il ferait mieux de louer à qq d'autres car ca va le priver de ses droits CAF

être ou avoir là est la question...
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