SARL décès parent 49% -> question succession 2 enfants.

spjmail Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2013 - Modifié par spjmail le 28/04/2013 à 18:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 avril 2013 à 11:32
Bonjour,

Ma mère est décédé il y à 1 ans. Elle était gérante minoritaire à 49% d'une SARL. Son associé lui gérant majoritaire à 51%.

Ma mère avait deux enfant. Moi même et ma soeur avec qui nos intérêt dans cette société sont identique. À savoir continuer à faire vivre l'activité.

Mais voilà l'associé, lui, gérant majoritaire, nous savons avec ma soeur qu'il n'est pas d'accord. Du faite qu'avec ma soeur nous n'ayons jamais eu d'activité dans cette entreprise.


Nous avons pris connaissance des statuts de la SARL et voici un extrait que nous avons du mal à comprendre :

[...]En cas de cession de parts, de liquidation de communauté de biens, ou de décès d'un des associé, le cessionnaire ou l'ayant-droit devra être préalablement agrée par la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, cette majorité étant, en outre, déterminée compte tenu de la personne et des part de l'associé cédant.[...]


Nous souhaitons savoir ce que cela veut dire ? Cela veut il dire que ma soeur et moi devront être agrée (accepté) par 66% des associe ? Mais il y a un unique associé (gérant à 51%). Que cela implique t'il ? Le gérant majoritaire ne regroupant pas les 66% à lui tout seul ne peut dons pas nous exclure ? Cet extrait nous vises t'il ?

Je précise que nous n'avons pas pris de notaire car cela à été très difficile à vivre et nous avons, à tors fait la politique de l'autruche.
Nous sommes décidés à prendre un notaire et clarifier tout cela, faire la succession, et nous nous renseignons ou nous pouvons en attendant

Merci d'avance pour vos réponse, cela nous soulagera certainement beaucoup en attendant de passer chez le notaire.
Cordialement.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 avril 2013 à 11:32
Le gérant majoritaire ne regroupant pas les 66% à lui tout seul ne peut dons pas nous exclure ?
C'est évidemment une réponse négative puisque les statuts prévoient un minimum des 2/3 .
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