Juge des tutelles : dépassement date d'une promesse de vente

Question

Bonjour,

Nous sommes 3 propriétaires en indivision (mère et ses 2 fils).
 Nous sommes 2 à vouloir vendre un bien immobilier.
Dans la promesse de vente du bien, il y avait une clause suspensive pour le cas où mon frère, sous curatelle renforcée, refuserait.
Mon frère a refusé de signer la promesse de vente. Nous avons donc saisi l'association tutélaire, qui a saisi le Juge des tutelles.
Le juge des tutelles n'a pas envoyé son avis dans le délai imparti.
L'acheteur a dénoncé la vente.

QUESTIONS :
1. Devons-nous informé tout de suite le Juge de cette nouvelle situation ?

2. Si nous ne l'informons pas, est-ce que l'avis qu'il prononcera vaudra pour une prochaine vente du même bien ?

3. Avons-nous un recours devant une juridiction du fait du dépassement du délai de la promesse de vente ? En effet, il y aura des frais suite à ce dépassement : baisse éventuelle du prix de vente, frais d'entretien du bien,...

En vous remerciant pour vos contributions,

domdo76 · Answer

Bonjour

Le juge des tutelles n'a pas envoyé son avis dans le délai imparti. 
? un délai pour la réponse du juge des tutelles était inscrit dans le compromis de vente ?! 
Si nous ne l'informons pas, est-ce que l'avis qu'il prononcera vaudra pour une prochaine vente du même bien ?

Oui et Non, tout dépend de la formulation employé lors de la demande d'intervention et surtout de l'accord donné par le juge des tutelles.
s'il est notifié l'acceptation de vendre à telle somme sans notion de délai, ni spécification du nom des acheteurs, c'est bon pas besoin de redemander à condition que le prix de vente ne change pas
Si c'est l'inverse , il faut redemander une autorisation "générale" de vente avec une fourchette de prix et non pas un prix fixe.

une chose me semble bizarre, votre frère avait-il signé le mandat de l'agence (s'il y avait agence), l'acceptation de l'offre d'achat ?

cdlt

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