Juge des tutelles : dépassement date d'une promesse de vente
pamnam
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 6 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2013
-
6 avril 2013 à 18:58
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 avril 2013 à 14:18
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 8 avril 2013 à 14:18
A voir également:
- Combien de temps dure une audition devant le juge des tutelles
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Combien de temps dure le bsr - Guide
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
1 réponse
domdo76
Messages postés
7747
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 784
8 avril 2013 à 14:18
8 avril 2013 à 14:18
Bonjour
Le juge des tutelles n'a pas envoyé son avis dans le délai imparti.
? un délai pour la réponse du juge des tutelles était inscrit dans le compromis de vente ?!
Si nous ne l'informons pas, est-ce que l'avis qu'il prononcera vaudra pour une prochaine vente du même bien ?
Oui et Non, tout dépend de la formulation employé lors de la demande d'intervention et surtout de l'accord donné par le juge des tutelles.
s'il est notifié l'acceptation de vendre à telle somme sans notion de délai, ni spécification du nom des acheteurs, c'est bon pas besoin de redemander à condition que le prix de vente ne change pas
Si c'est l'inverse , il faut redemander une autorisation "générale" de vente avec une fourchette de prix et non pas un prix fixe.
une chose me semble bizarre, votre frère avait-il signé le mandat de l'agence (s'il y avait agence), l'acceptation de l'offre d'achat ?
cdlt
Le juge des tutelles n'a pas envoyé son avis dans le délai imparti.
? un délai pour la réponse du juge des tutelles était inscrit dans le compromis de vente ?!
Si nous ne l'informons pas, est-ce que l'avis qu'il prononcera vaudra pour une prochaine vente du même bien ?
Oui et Non, tout dépend de la formulation employé lors de la demande d'intervention et surtout de l'accord donné par le juge des tutelles.
s'il est notifié l'acceptation de vendre à telle somme sans notion de délai, ni spécification du nom des acheteurs, c'est bon pas besoin de redemander à condition que le prix de vente ne change pas
Si c'est l'inverse , il faut redemander une autorisation "générale" de vente avec une fourchette de prix et non pas un prix fixe.
une chose me semble bizarre, votre frère avait-il signé le mandat de l'agence (s'il y avait agence), l'acceptation de l'offre d'achat ?
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...