QUEL DROIT ??
dany 77
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kasom Messages postés 32166 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 11 janv. 2013 à 21:02
kasom Messages postés 32166 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 11 janv. 2013 à 21:02
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 janv. 2013 à 19:42
10 janv. 2013 à 19:42
bonjour, il faut prendre contact avec le notaire pour tirer ça au clair.
Normalement il y avait une date limite, ensuite elle a été prorogée, mais est largement dépassée, donc, normalement les 4000 euros vous reviennent diminués de la somme que prendra le notaire pour le temps qu'il a passé.
Normalement il y avait une date limite, ensuite elle a été prorogée, mais est largement dépassée, donc, normalement les 4000 euros vous reviennent diminués de la somme que prendra le notaire pour le temps qu'il a passé.
dany 77
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11 janv. 2013 à 16:18
11 janv. 2013 à 16:18
Bonjour
merci de votre réponse.pourriez vous me dire si vous savez bien-sûr : les acheteurs n'auraient ils pas dû nous faire un courrier pour nous tenir informé de leur décision ?
Êtes vous sûr que nous pouvons prétendre à cette somme ? et y a t il une loi sur laquelle nous puissions nous référer avant de prendre RDV avec mon notaire ?
merci d'avance pour votre aide.
cordialement
merci de votre réponse.pourriez vous me dire si vous savez bien-sûr : les acheteurs n'auraient ils pas dû nous faire un courrier pour nous tenir informé de leur décision ?
Êtes vous sûr que nous pouvons prétendre à cette somme ? et y a t il une loi sur laquelle nous puissions nous référer avant de prendre RDV avec mon notaire ?
merci d'avance pour votre aide.
cordialement
bonjour, l'acompte que l'acheteur verse, c'est pour qu'il s'engage un peu plus qu'avec une simple signature, et si l'acheteur se désiste (sauf le cas de refus de prêt), la somme est acquise au vendeur pour le dédommager (déduction faite de ce que retient le notaire pour son travail.
C'est ainsi que ça se passe, je ne crois pas qu'il y ait des lois pour tout, mais c'est l'usage.
C'est ainsi que ça se passe, je ne crois pas qu'il y ait des lois pour tout, mais c'est l'usage.
kasom
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11 janv. 2013 à 21:02
11 janv. 2013 à 21:02
pourriez vous me dire si vous savez bien-sûr :
le GROS problème de j k l c'est que justement il ne sait rien à ce propos ,
le GROS problème de j k l c'est que justement il ne sait rien à ce propos ,