QUEL DROIT ??

dany 77 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020 - 10 janv. 2013 à 19:29
kasom Messages postés 32166 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 11 janv. 2013 à 21:02
Bonjour,
Nous vendions un terrain .
Nous avons signé une promesse de vente le 30 juillet 2010.sous réserve de l'obtention de prêt et du permis de construire, qui était valable jusque 23 décembre 2010 au plus tard.

Nous leur avons accordé une prorogation jusqu'au 30/07/2011.

Un accord de principe avait été délivré pour le prêt des acheteurs en février 2011.Leur demande de permis de construire avait été déposé en mairie en mai 2011.

En juin 2011, la communauté de commune a adressé aux acheteurs un courrier pour leur demander de revoir l'implantation de la maison ainsi que la superficie.
suite a ce courrier ils n'ont rien fait ...c'est nous qui avons dû nous déplace pour savoir le problème.
Mon notaire a reçu un fax provenant du crédit d.f. disant qu'il n'était plus en mesure de signer ces prêts. en date du 30/03/2012.

Une somme de 4000 euros avait été déposé avec le compromis.

A ce jour rien ne bouge ; et pas de nouvelles des "acheteurs ".
Quels sont mes droits: si je trouve d'autres acheteurs ai je le droit de vendre??
Et a qui revient les 4000 euros qui sont chez le notaire?
Merci de vos réponses .

2 réponses

Utilisateur anonyme
10 janv. 2013 à 19:42
bonjour, il faut prendre contact avec le notaire pour tirer ça au clair.

Normalement il y avait une date limite, ensuite elle a été prorogée, mais est largement dépassée, donc, normalement les 4000 euros vous reviennent diminués de la somme que prendra le notaire pour le temps qu'il a passé.
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dany 77 Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 10 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2020
11 janv. 2013 à 16:18
Bonjour
merci de votre réponse.pourriez vous me dire si vous savez bien-sûr : les acheteurs n'auraient ils pas dû nous faire un courrier pour nous tenir informé de leur décision ?

Êtes vous sûr que nous pouvons prétendre à cette somme ? et y a t il une loi sur laquelle nous puissions nous référer avant de prendre RDV avec mon notaire ?

merci d'avance pour votre aide.
cordialement
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Utilisateur anonyme
11 janv. 2013 à 19:44
bonjour, l'acompte que l'acheteur verse, c'est pour qu'il s'engage un peu plus qu'avec une simple signature, et si l'acheteur se désiste (sauf le cas de refus de prêt), la somme est acquise au vendeur pour le dédommager (déduction faite de ce que retient le notaire pour son travail.

C'est ainsi que ça se passe, je ne crois pas qu'il y ait des lois pour tout, mais c'est l'usage.
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kasom Messages postés 32166 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 8 796
11 janv. 2013 à 21:02
pourriez vous me dire si vous savez bien-sûr :


le GROS problème de j k l c'est que justement il ne sait rien à ce propos ,
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