redevance television

Question

Bonjour, 
 mon mari va avoir 65 ans le 29 janvier 2013, pouvons-nous etre exonérés de la redevance télévision, nous sommes déjà exonérés d'impots sur le revenu. merci.

BmV · Answer

Le seuil de 65 ans n'est pas décisif.

Les personnes exonérées de cette redevance sont : 
> Les personnes exonérées ou totalement dégrevées de la taxe d'habitation
> Les personnes qui avaient au moins 65 ans au 1er janvier 2004 et qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, à condition qu'elles respectent les conditions suivantes :
        - ne pas être soumises à l'ISF au titre de l'année précédente
        - être non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente
        - occuper le logement seules, ou avec leur conjoint, ou avec des personnes à charge 
> Les personnes mutilées ou invalides qui bénéficiaient de l'exonération de redevance dans le régime précédent, sous réserve de respecter les trois conditions ci-dessus.
> Les bénéficiaires du RSA sous réserve de respecter la condition d'occupation du logement ci-dessus.

Voir ici ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2555-redevance-tv-2022-montant-exoneration-date-de-paiement/

tof51430 · Answer

c'est même 60 ans et non 65 ans pour être éventuellement exonéré...;-)

BmV · Answer

Ah oui ?
Et c'est marqué dans quelle loi, ça ?

Redevance television

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