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Acte de cession

sarah2010 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2012 - 28 nov. 2012 à 22:32
 sarah2010 - 1 déc. 2012 à 15:52
Bonjour,
J'ai donné en épave ma voiture qui trainait dans le jardin à un ferrailleur qui passait au hasard devant chez moi en juillet 2012. Je n'ai pas fait d'acte de cession du véhicule.
Je pensais que ce véhicule était à la casse (j'ai la carte grise et j'ai résilié son assurance)
Sauf que depuis quelques semaines, je reçois des amendes pour ce véhicule (excès de vitesse).
Que dois-je faire? Je suis allé au commissariat et on m'indique que c'est de ma faute puisque je n'ai pas fait d'acte de cession. J'ai fait un courrier à la Préfecture et je n'ai toujours pas de réponse depuis trois semaines.
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
InfoCartesGrises Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2012
30 nov. 2012 à 23:49
Bonjour,

Il n'est pas trop tard pr rédiger la cession et la remettre à la prefecture, bien entendu à remplir et à signer par vous 2 et en mettant à la date de la cession.
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sarah2010
1 déc. 2012 à 15:52
Bonjour,
Le problème c'est que je n'ai aucune coordonnées du ferrailleur, il est passé par hasard et ne m'a laissé ni numéro de téléphone, ni nom ...
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