Delais soldes tout comptes
Fennec85
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23 août 2012 à 11:55
dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 24 août 2012 à 07:24
dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 24 août 2012 à 07:24
A voir également:
- Delais soldes tout comptes
- Versement solde de tout compte : délai - - Licenciement-Démission
- Solde de tout compte cesu - Guide
- Fin de mission interim solde de tout compte - Forum salariés
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- Paiement rtt solde de tout compte - Guide
2 réponses
tania57
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23 août 2012 à 12:13
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bjr
la loi dit un délai raisonnable mais sachez qu'il faut aller le chercher car il est quérable
si pas de solde de tout compte faites un recommandé avec copie à l'inspection du travail
vous réclamez votre solde sous 5 jours
la loi dit un délai raisonnable mais sachez qu'il faut aller le chercher car il est quérable
si pas de solde de tout compte faites un recommandé avec copie à l'inspection du travail
vous réclamez votre solde sous 5 jours
dna.factory
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23 août 2012 à 14:17
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ça a encore changé ?
parce que je me rappelle qu'aux alentours de 2002 le 'solde de tout compte' était devenu faculatif
(l'absence de papier ne dispense pas l'employer de verser le solde proprement dit)
parce que je me rappelle qu'aux alentours de 2002 le 'solde de tout compte' était devenu faculatif
(l'absence de papier ne dispense pas l'employer de verser le solde proprement dit)
tania57
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23 août 2012 à 14:19
23 août 2012 à 14:19
bjr dna
dans le solde tout compte on comprend :
- le certificat de travail
- la feuille assedic
- la dernière fiche de salaire et aléatoirement selon la convention le certificat bleus de cp
et ça c'est indispensable
dans le solde tout compte on comprend :
- le certificat de travail
- la feuille assedic
- la dernière fiche de salaire et aléatoirement selon la convention le certificat bleus de cp
et ça c'est indispensable
maylin27
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Modifié par maylin27 le 23/08/2012 à 14:22
Modifié par maylin27 le 23/08/2012 à 14:22
bonjour,
Depuis la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l'établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l'un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".
Il reste un document querable.
Cordialement
Depuis la circulaire du 17 mars 2009, la remise du reçu pour solde de tout compte est obligatoire.
Auparavant, l'établissement du reçu pour solde de tout compte était facultatif.
Le reçu pour solde de tout compte doit être rédigé en double exemplaire. Il doit en être fait mention sur le reçu et l'un des deux exemplaires doit être remis au salarié (article D. 1234-7 du Code du travail).
Le reçu pour solde de tout compte doit être signé par le salarié, qui doit précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte".
Il reste un document querable.
Cordialement
dna.factory
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24 août 2012 à 07:24
24 août 2012 à 07:24
merci...
je suis dans ce poste depuis 2008, donc ça explique que je n'étais pas au courant que ça ait changé depuis 2009
faudrait qu ils se décident quand même...
je suis dans ce poste depuis 2008, donc ça explique que je n'étais pas au courant que ça ait changé depuis 2009
faudrait qu ils se décident quand même...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2012 à 13:34
23 août 2012 à 13:47
"sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes"
et vous faites une copie à l'inspection du travail
23 août 2012 à 14:21
Merci de vos précisions sur ce sujet.