Dépôt de garantie
Résolu
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1 réponse
Bonjour
C'est le propriétaire et pas l'agence qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie
Une agence n'est pas chargée du recouvrement des impôts
Le DG doit se rendre avant 2 mois au rendu de clés et EDL
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Dans le cas ou le propriétaire se cache derrière son agence c'est le mandataire que vous enverrez discuter avec un juge de proximité
Pas tres claire l'agence
L'état des lieux a été fixé au 14 mai .Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double et un modèle vous revient immédiatement si vous les signez
Si vous ne signez pas l'agence ne doit pas récupérer les clés et provoquer un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande Une dizaine de jours ou vous restez locataire
Si les clés sont exigées , sans signature d'EDL ce n'est pas un problème pour vous car logement rendu en bon état locatif pour la loi
C'est le propriétaire et pas l'agence qui est le dépositaire légal de votre dépôt de garantie
Une agence n'est pas chargée du recouvrement des impôts
Le DG doit se rendre avant 2 mois au rendu de clés et EDL
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Dans le cas ou le propriétaire se cache derrière son agence c'est le mandataire que vous enverrez discuter avec un juge de proximité
Pas tres claire l'agence
L'état des lieux a été fixé au 14 mai .Je vous rappelle qu'un EDL se fait en double et un modèle vous revient immédiatement si vous les signez
Si vous ne signez pas l'agence ne doit pas récupérer les clés et provoquer un EDL par huissier à frais partagés ce qui demande Une dizaine de jours ou vous restez locataire
Si les clés sont exigées , sans signature d'EDL ce n'est pas un problème pour vous car logement rendu en bon état locatif pour la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2012 à 19:20