Droit d'enregistrement et frais de notaire
kilou
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24 avril 2012 à 15:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 24 avril 2012 à 19:02
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2 réponses
lucini
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Modifié par lucini le 24/04/2012 à 19:10
Modifié par lucini le 24/04/2012 à 19:10
Si l'un des époux cède à l'autre ses droits sur le bien indivis, entraînant de ce fait la cessation de l'indivision, l'émolument du notaire est à calculer sur la valeur totale dudit bien, y compris la valeur de la part appartenant au cessionnaire (décret n°78-262 du 8 mars 1978). ( article 750 du CGI)
Les droits,frais et charges diverses d'un acte sont supportés par l'acquéreur , sauf convention contraire entre les intéressés.
Les droits,frais et charges diverses d'un acte sont supportés par l'acquéreur , sauf convention contraire entre les intéressés.
Igor1
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24 avril 2012 à 16:00
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Bonjour,
oui, donc c'est bien vous qui serez redevable des "frais de notaire" vous achetez sa part. Pour le montant, demandez à votre notaire, mais je pense que 7 % est un pourcentage à peut près juste.
oui, donc c'est bien vous qui serez redevable des "frais de notaire" vous achetez sa part. Pour le montant, demandez à votre notaire, mais je pense que 7 % est un pourcentage à peut près juste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2012 à 19:02
oui mais ce n'est pas une obligation, c'est le notaire qui décide. Les émoluments du notaire sont d'environ 2 %. Je vous conseille donc de contacter plusieurs notaires pour choisir le moins couteux. Cette formule est de plus en plus pratiquée.