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Non paiement facture du defunt par notaire?

Claire92 - 7 mars 2012 à 09:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2012 à 09:56
Bonjour,

Mon père est décédé fin 2010 et la succession est un peu compliquée...

Dernièrement EDF a coupé l'électricité de sa maison pour non paiement de facture, ce qui a entrainé de graves dégâts au niveau de la chaudière et des radiateurs. (17 000 Euros)

Le notaire nous précise qu'il n'a pas payé ces factures par manque de fond, et se décharge de toute responsabilité quant aux dégâts causés.

Qu'en pensez-vous s'il vous plait ?

D'avance merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
7 mars 2012 à 09:56
Qu'en pensez-vous s'il vous plait ?
La succession "appartient" aux héritiers et non au notaire.
S'il ne dispose d'aucun fonds dépendant de la succession ou déposés à l'étude par les héritiers il n'a pas (et ne peut pas) en faire l'avance.
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