Location terrain communal
Castelet
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20 févr. 2012 à 17:40
Rochat1 Messages postés 12865 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 20 févr. 2012 à 18:00
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Rochat1
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20 févr. 2012 à 18:00
20 févr. 2012 à 18:00
Bonjour,
La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à chacun le droit d'obtenir communication de nombreux documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support - publications, circulaires, rapports, études, délibérations du gouvernement...
A partir de ce constat, je pense que vous pouvez demander à votre Mairie les renseignements que vous évoqués. Le Maire ne devrait pas faire de difficulté pour vous les faire connaître.
La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à chacun le droit d'obtenir communication de nombreux documents administratifs, quels que soient leur forme ou leur support - publications, circulaires, rapports, études, délibérations du gouvernement...
A partir de ce constat, je pense que vous pouvez demander à votre Mairie les renseignements que vous évoqués. Le Maire ne devrait pas faire de difficulté pour vous les faire connaître.
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