Droit de succession ... Signaler JEAN - Dernière réponse le 31 janv. 2012 1 réponse Bonjour, Pouvez vous ma dire si j'ai le droit de refuser de donner un leg à une association protectrice des Animaux étant moi mème légataire universelle ( fait par testament) Merci de bien vouloir me répondre. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Cafécitron Non. En tant que légataire universelle, vous avez obligation de délivrer TOUS les legs faits par le défunt/testateur. Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 se déchoir de ses droits parentaux maybe Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Cafécitron Non. En tant que légataire universelle, vous avez obligation de délivrer TOUS les legs faits par le défunt/testateur.