Locataire present aprés rupture du bal 3/6/9
kiki
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31 déc. 2011 à 11:23
cathounette66 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 31 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2011 - 31 déc. 2011 à 11:56
cathounette66 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 31 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2011 - 31 déc. 2011 à 11:56
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Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 31/12/2011 à 11:48
Modifié par PAULIN 2164 le 31/12/2011 à 11:48
bonjour : non, il est devenu "occupant sans droit ni titre" et n'est plus redevable d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation que vous pouvez fixer à deux ou trois fois le montant du loyer.
ET SURTOUT, NE LUI FAITES PAS DE QUITTANCE, tout au plus un simple reçu, sinon, le bail repartirait pour 3 ans.
Pourquoi ne part-ils pas ??? Pourquoi lui avez vous donné congé ??? ne payait-il pas son loyer ???
Normalement il devrait être expulsable malgré la trêve hivernale, car il a été averti assez tôt, dans les règles, donc il n'est pas normal qu'il soit encore là.
Essayez de vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit, et aussi voyez l'UNPI (chambre syndicale des propriétaires bailleur) qui devraient pouvoir vous aider.
ET SURTOUT, NE LUI FAITES PAS DE QUITTANCE, tout au plus un simple reçu, sinon, le bail repartirait pour 3 ans.
Pourquoi ne part-ils pas ??? Pourquoi lui avez vous donné congé ??? ne payait-il pas son loyer ???
Normalement il devrait être expulsable malgré la trêve hivernale, car il a été averti assez tôt, dans les règles, donc il n'est pas normal qu'il soit encore là.
Essayez de vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit, et aussi voyez l'UNPI (chambre syndicale des propriétaires bailleur) qui devraient pouvoir vous aider.
cathounette66
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31 déc. 2011 à 11:56
31 déc. 2011 à 11:56
Bonjour,
Est-ce que c'est un logement de type habitation ou bien à usage professionnel ? Est-ce que le motif de rupture est bien fondé ?...
Je pense que tu vas devoir engager une procédure d'expulsion (huissier => tribunal => Préfet) mais avec la trêve hivernale, ça va prendre beaucoup de temps...
Est-ce que c'est un logement de type habitation ou bien à usage professionnel ? Est-ce que le motif de rupture est bien fondé ?...
Je pense que tu vas devoir engager une procédure d'expulsion (huissier => tribunal => Préfet) mais avec la trêve hivernale, ça va prendre beaucoup de temps...
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