Convention de passage

Michel - 19 déc. 2011 à 19:36
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 déc. 2011 à 21:15
Bonjour,
Un voisin posséde un terrain avec un accés pietonnier à la route. Il souhaite obtenir un droit de passage sur mon terrain pour pouvoir y accéder en cyclomoteur plutôt qu'a pied. Je pourrais accéder à sa demande mais j'aimerais comprendre ou cela peut me mener : peut on faire une convention sous sein privé, limitée au cyclomoteur, et limitée à sa personne (sans héritage) ? Est ce que je n'ai pas un risque que ceci soit requalifié plus tard ?

1 réponse

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
19 déc. 2011 à 21:15
Bonsoir ,

S'il dispose, sur son terrain, d'un accés pietonnier a la route, il n'a qu'à le faire "elargir" a la dimension qui lui convient et en supporter la realisation ou les frais correspondants.
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