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Loi des 2/3

mllcri - 6 oct. 2011 à 19:53
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 8 oct. 2011 à 17:53
Bonjour,
qui peux me renseigner,
Ma BELLE MAMAN est décédée il y a un mois, et elle avait donné de son vivant sa voiture a une de ses filles , mais tout ça sans papiers signés, il s'avère que pour l'immatriculer, il nous faudrait les signatures de tous les héritiers , mais hélas, une soeur ne veut pas signer, que peut on faire
merci pour vos réponses, ou conseils
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
Modifié par Skanvak le 8/10/2011 à 17:50
Un donation est réputée faite en avance de part successorale. En l'occurrence sans papier et dans la mesure où la possession d'un voiture dépend de la carte grise si la voiture est toujours au nom de votre belle-mère, elle doit être remise dans la succession et faire partie du partage entre les héritiers.
Cordialement,

Skanvak
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mllcri
8 oct. 2011 à 13:07
merci pour la réponse
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mllcri
8 oct. 2011 à 13:09
on a été très mal renseigné à ce sujet, car on nous avait dit que 5 avait signé, et qu'on pouvait se passer de la signature manquante, et comme on veut que tout soit fait dans les règles, on préfère savoir,
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Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
8 oct. 2011 à 17:53
Vous pouvez obliger le partage des biens de la succession. C'est exact, mais si elle refuse il faudra passer par le juge. Ça me semble excessif pour une voiture.

Essayez de voir pourquoi elle ne veut pas signer. Si elle a des revendication, vous devez pourvoir trouver un terrain d'entente.
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