Droit au préavis 1 mois sortie location???
Résolu
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/09/2011 à 12:08
Modifié par maylin27 le 20/09/2011 à 12:08
Bonjour,
dans votre cas, 3 mois de préavis. le fait de devenir demandeur d'emploi n'ouvre pas droit au préavis réduit et la perte d'emploi est trop ancienne. Les juges appliquent la jurisprudence de 6 mois après l'évèvement déclancheur pour accorder le préavis réduit. (la reprise d'emploi doit succéder à la perte dans un délai de 6 mois maxi)
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
dans votre cas, 3 mois de préavis. le fait de devenir demandeur d'emploi n'ouvre pas droit au préavis réduit et la perte d'emploi est trop ancienne. Les juges appliquent la jurisprudence de 6 mois après l'évèvement déclancheur pour accorder le préavis réduit. (la reprise d'emploi doit succéder à la perte dans un délai de 6 mois maxi)
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Merci pour votre réponse aussi rapide!! Juste une autre question:
je vais au mois d'octobre avoir un petit CDD de 5 jours, au terme duquel je n'aurai pas de contrat reconduit. Puis-je alors prétendre au préavis d'un mois???
Merci de me répondre!
Cordialement,
Kalamitybeth
je vais au mois d'octobre avoir un petit CDD de 5 jours, au terme duquel je n'aurai pas de contrat reconduit. Puis-je alors prétendre au préavis d'un mois???
Merci de me répondre!
Cordialement,
Kalamitybeth
maylin27
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20 sept. 2011 à 16:26
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si ce dernier n'est pas renouvelé oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...