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dominiquecaen
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4 sept. 2011 à 20:54
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Bonsoir,
Mais c'est le problème du vendeur, c'est à lui de faire le nécessaire,si la servitude de passage est uniquement "pédestre" il y aura de trés grosses difficultés pour la construction de la maison.....
Encore une fois, le vendeur est tenu à l'obligation de délivrance, c'est donc à lui de se débrouiller.
Mais c'est le problème du vendeur, c'est à lui de faire le nécessaire,si la servitude de passage est uniquement "pédestre" il y aura de trés grosses difficultés pour la construction de la maison.....
Encore une fois, le vendeur est tenu à l'obligation de délivrance, c'est donc à lui de se débrouiller.
bonsoir,
merci beaucoup de votre reponse, je comprend que ce soit le probleme du vendeur, mais si un terrain est constructible comment peut il l'etre sans route ? ( acheminements du materiels etc..)
n'y a t il pas une loi qui autorise l'acces ?
merci beaucoup de votre reponse, je comprend que ce soit le probleme du vendeur, mais si un terrain est constructible comment peut il l'etre sans route ? ( acheminements du materiels etc..)
n'y a t il pas une loi qui autorise l'acces ?
dominiquecaen
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4 sept. 2011 à 23:36
4 sept. 2011 à 23:36
Cela me semble curieux que le terrain soit constructible sans accès réel, dans ce cas, demander de suite le permis à la signature du compromis, la délivrance dudit permis étant nécessaire pour la réalisation de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...