Recours mutuelle obligatoire immobilier ?

Gaelle - 23 août 2011 à 10:46
 Colere - 25 janv. 2012 à 18:59
Bonjour,

Je travaille dans le domaine de l'immobilier depuis 5 ans.
Je suis couverte par une mutuelle familiale via l'emploi de mon conjoint et nous ne payons pas en supplément pour moi.
Malheureusement, depuis le 1er août 2011, la convention collective de l'immobilier dit qu'il est obligatoire d'adhérer à une mutuelle !!! Comme mon adhésion à la mutuelle de mon conjoint n'est, elle, pas obligatoire, je suis obligée de souscrire à celle imposée par ma convention collective...
Je trouve cela injuste et illégal !! D'autant plus que nous n'avons même pas le choix entre plusieurs mutuelles ! Nous avons un choix d'option, mais il faut que mes collègues et mois nous entendions sur quelles option prendre ! Évidemment certaines veulent la 1ère, d'autres la 3ème,....
C'est injuste aussi pour l'employeur qui du coup a des charges en plus et pour toutes les petites mutuelles indépendantes qui vont devoir fermer et ainsi licencier de nombreuses personnes !!!
Je voudrais donc savoir si il y a une possibilité de recours et auprès de qui ?

En vous remerciant par avance,

Gaëlle.
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3 réponses

caroledu92 Messages postés 14621 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 4 570
23 août 2011 à 11:23
Bonjour,

Votre employeur peut aussi enlever les cotisations patronales de son bénéfice imposable au titre de la mutuelle santé obligatoire. En plus, ce montant est exonéré de charges sociales à hauteur des limites stipulées par les textes réglementaires.

Tous les salariés ont l'obligation d'adhérer aux mutuelles santé obligatoire même s'ils sont déjà couverts par une autre complémentaire santé. Comme un assuré ne peut être couvert par deux complémentaires santé, deux choix s'offrent à eux : résilier leur ancienne complémentaire santé ou la transformer en formule sur-complémentaire santé
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Vous auriez pu choisir votre mutuelle si votre employeur avait anticipé et souscrit un pré-contrat avant le 1er août.
Votre employeur prend à sa charge 55% du contrat de base, ça n'a rien d'injuste.

Savez-vous si le conjoint (salarié mais pas de mutuelle obligatoire) peut en bénéficier?
Merci d'avance
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Plus cher que mon assurance mutuelle actuelle (et je ne parle même pas pour la partie que dois payer l'agence en plus) pour meme pas les memes prestations. Dans d'autres filieres un des PDG (Malakoff) n'est autre que le frère du président français ... Les petits patrons peuvent alors gaver les grands patrons. Merci la droite, on se croit en USSR
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Bonjour,

A priori il y aurait un cas derogatoire de dispense si vous êtes dejà couvert par votre conjoint à un contrat frais de santé obligaoire.

Il faut apporter la preuve à votre employeur tous les 12 mois.

Cordialement

G Ardiet
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caroledu92 Messages postés 14621 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 4 mai 2024 4 570
24 oct. 2011 à 23:00
Bonsoir

Avez-vous de renseignement sur le sujet SVP ? La question est souvent posée
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