Recours mutuelle obligatoire immobilier ?
Gaelle
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Colere -
Colere -
Bonjour,
Je travaille dans le domaine de l'immobilier depuis 5 ans.
Je suis couverte par une mutuelle familiale via l'emploi de mon conjoint et nous ne payons pas en supplément pour moi.
Malheureusement, depuis le 1er août 2011, la convention collective de l'immobilier dit qu'il est obligatoire d'adhérer à une mutuelle !!! Comme mon adhésion à la mutuelle de mon conjoint n'est, elle, pas obligatoire, je suis obligée de souscrire à celle imposée par ma convention collective...
Je trouve cela injuste et illégal !! D'autant plus que nous n'avons même pas le choix entre plusieurs mutuelles ! Nous avons un choix d'option, mais il faut que mes collègues et mois nous entendions sur quelles option prendre ! Évidemment certaines veulent la 1ère, d'autres la 3ème,....
C'est injuste aussi pour l'employeur qui du coup a des charges en plus et pour toutes les petites mutuelles indépendantes qui vont devoir fermer et ainsi licencier de nombreuses personnes !!!
Je voudrais donc savoir si il y a une possibilité de recours et auprès de qui ?
En vous remerciant par avance,
Gaëlle.
Je travaille dans le domaine de l'immobilier depuis 5 ans.
Je suis couverte par une mutuelle familiale via l'emploi de mon conjoint et nous ne payons pas en supplément pour moi.
Malheureusement, depuis le 1er août 2011, la convention collective de l'immobilier dit qu'il est obligatoire d'adhérer à une mutuelle !!! Comme mon adhésion à la mutuelle de mon conjoint n'est, elle, pas obligatoire, je suis obligée de souscrire à celle imposée par ma convention collective...
Je trouve cela injuste et illégal !! D'autant plus que nous n'avons même pas le choix entre plusieurs mutuelles ! Nous avons un choix d'option, mais il faut que mes collègues et mois nous entendions sur quelles option prendre ! Évidemment certaines veulent la 1ère, d'autres la 3ème,....
C'est injuste aussi pour l'employeur qui du coup a des charges en plus et pour toutes les petites mutuelles indépendantes qui vont devoir fermer et ainsi licencier de nombreuses personnes !!!
Je voudrais donc savoir si il y a une possibilité de recours et auprès de qui ?
En vous remerciant par avance,
Gaëlle.
A voir également:
- Recours mutuelle obligatoire immobilier ?
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Mutuelle mcdo obligatoire - Forum mutuelles
3 réponses
Bonjour,
Votre employeur peut aussi enlever les cotisations patronales de son bénéfice imposable au titre de la mutuelle santé obligatoire. En plus, ce montant est exonéré de charges sociales à hauteur des limites stipulées par les textes réglementaires.
Tous les salariés ont l'obligation d'adhérer aux mutuelles santé obligatoire même s'ils sont déjà couverts par une autre complémentaire santé. Comme un assuré ne peut être couvert par deux complémentaires santé, deux choix s'offrent à eux : résilier leur ancienne complémentaire santé ou la transformer en formule sur-complémentaire santé
Votre employeur peut aussi enlever les cotisations patronales de son bénéfice imposable au titre de la mutuelle santé obligatoire. En plus, ce montant est exonéré de charges sociales à hauteur des limites stipulées par les textes réglementaires.
Tous les salariés ont l'obligation d'adhérer aux mutuelles santé obligatoire même s'ils sont déjà couverts par une autre complémentaire santé. Comme un assuré ne peut être couvert par deux complémentaires santé, deux choix s'offrent à eux : résilier leur ancienne complémentaire santé ou la transformer en formule sur-complémentaire santé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre employeur prend à sa charge 55% du contrat de base, ça n'a rien d'injuste.
Savez-vous si le conjoint (salarié mais pas de mutuelle obligatoire) peut en bénéficier?
Merci d'avance