Contrat abusif

Question

Bonjour, 
Je vous écris car j'ai vraiment besoin de votre aide je ne sais plus vers qui me tourner! 
Mon histoire est un peu longue et je m'en excuse.
Mi février je recois un appel d'un recruteur pour une grande société afin de me proposer un entretien en vue d'un CDI. Etant au chômage, j'accepte donc bien volontiers cette entretien. Lors de celui ci le recruteur me présente donc le poste et me parle donc d'un CDI en 35h voir 39h en cas de besoin. Je vous avoue que c'été reelement le poste de mes rêves! 
Le soir même, il me recontacte donc pour me prévenir que j'ai été sélectionner, et me propose une journée d'essai 3jours après ce que j'accepte bien évidemment! 
Lors de cette journée d'essai je tiens a préciser que ce recruteur n'était pas la et que je n'ai donc strictement rien signer! 
Trois semaine après ce recruteur, m'appelle et me dis que je suis donc embaucher et me demande de démarrer dès le lendemain matin donc le 16MARS2011.
Le lendemain, je me rend doonc a mon nouveau travail, toute contente, et m'attendant a signer ce CDI. Je n'ai encore une fois rien signer! 
J'ai finalement signer un contrat le 21/03/2011 qui s'est avéré être en faite un CDD de 6mois avec une pèriode d'essai d'un mois ! (je pense que vous comprendrez que je l'ai tout de même signer étant a la recherche d'un emplois et ayant donc des petits problèmes financiers). 
Le 08/04/2011 nouvelle apparition de mon recruteur a travail, je ne l'avais jamais revu depuis mon embauche! Il me prend a part et me signal SANS AUCUNES RAISONS qu'il met fin a ma pèriode d'essai car je ne convient pas pour le poste. 

Je tiens a vous signaler que j'ai peut etre fais une grosse erreur, je viens de regarder mon contrat de travail que j'ai signer le 21/03/2011 et il est daté du 08/03/2011 j'avoue qu'il est possible que je n'ai pas fais attention lors de la signature , mais est ce possible qu'il est ete falsifier par la suite ? Car quand j'ai signer mon contrat, je l'ai recu par mail au travail le 21/03 donc, je l'ai signer et je l'ai renvoyer par fax. Je n'ai recu mon exemplaire que le 04/04/2011 en même temps que ma fiche de paie. 

Voila je ne sais pas quels recours sont possible, est ce qu'il y a des fautes de la part de ce recruteur et si oui lesquels exactement? ou dois-je me tourner pour obtenir gains de cause ? 

merci d'avoir pris le temps de me lire.

Sandra

tania57 · Answer

bonjour
en aucun cas pour un contrat de 6 mois la période d'essai est d'un mois 
lisez ceci
Contrat à durée déterminée (CDD) 

En l'absence d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la durée maximale de la période d'essai d'un CDD est fixée en fonction de la durée du contrat, à raison :

d'un jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour tout CDD d'une durée inférieure ou égale à 6 mois,
d'un jour par semaine, dans la limite d'un mois, pour tout CDD d'une durée supérieure à 6 mois.
https://www.service-public.fr

alain75 · Answer

Bonjour

Quel était le motif de votre CDD, remplacement d'un salarié absent, surcrôit d'activité dans l'entreprise?

alain75 · Answer

Rebonjour

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000:

C'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un CDD; à défaut il encourt la requalification du CDD en CDI.

Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er février 2000:

Ne caractérise pas le surcroît d'activité le recours aux contrats à durée déterminée dans une proportion constante ou voisine d'un mois sur l'autre sans révéler de période justifiant le recours à ce type de contrat, l'aléa d'une variation réduite de la clientèle n'étant pas, en outre, constitutif d'un accroissement temporaire d'activité.

... La réalité du surcroît d'activité s'apprécie à la conclusion du CDD ( Cass. Soc. 16/11/2004, pourvoi n° 02-47459).

En cas de contentieux, c'est à l'employeur d'en apporter la preuve (Cass. Soc. 27/03/2008, pourvoi n° 07-40878).

En ce qui concerne la période d'essai d'un mois que vous avez effectuée, elle est illégale au visa de l'article L 1242-10 du Code du Travail.

Article L 1242-10 du Code du Travail:

Le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation en date du 29 juin 2005, pourvoi n° 02-45701:

La durée de la période d'essai est exprimée en jour calendaires.


Vous pouvez donc assigner votre ex-employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive du Contrat à durée déterminée, et faire requalifier ce contrat en CDI.

Non respect de la durée légale de la période d'essai un mois de période au lieu des deux semaines stipulées par l'article L 1242-10 du Code du Travail.

Votre journée d'essai, aurait dû être prise en compte également, si l'employeur avait ét honnête.

Par ailleurs, la date de la signature du contrat est le 21 mars 2011 et elle sera vérifiable puisque vous avez retourné le contrat par fax et que la date et l'heure sont indiquées sur le fax, donc il sera prouvé que l'employeur n'a pas respecté le délai imparti par l'article L 1242-13 du Code du travail pour vous faire signé le contrat.

Article L 1242-13 du Code du travail:

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard , dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche.

Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-42596 :

La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI.

A vous d'agir auprès du Conseil des Prud'hommes en vous faisant aider par un syndicat.

Revenez sur le forum, nour informer de la suite de votre affaire.

alain75 · Answer

Bonjour

Vous avez envoye un fax, donc la date et l'heure sont obligatoirement indiquée sur le fax par ailleurs vous avez du avoir l'accusé de réception de ce fax.

Engagez la procédure devant le Conseil des Prud'hommes, je pense sincèrement que vous aurez gain de cause, mais demandez l'aide d'un syndicat.

Vous pouvez également prendre contact avec l'inspection du travail qui vous renseignera sur vos droits après avoir vu votre contrat.

Vous pourrez parler de la journée d'essai que vous aviez effectué et dont il n'a pas été tenu compte dans votre contrat, car cela pourrait jouer en l'incluant dans la période d'essai, ce qui fait que celle-ci aurait été dépassée d'une journée.

Juste une question, vous aviez passé la visite médicale d'embauche à la médecine du travail avant la fin de la période d'essai?

alain75 · Answer

La visite médicale d'embauche est obligatoire. Pour votre information voici ce qu'indique:

Article R 4624-10 du Code du travail. alinéa 1

Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.

En ce qui concerne le syndicat, sans faire de pub, vous avez la cgt. sinon, cfdt ou F.O

Pour le fax et l'accusé de réception, il faudrait voir avec votre ex-collègue si elle peut les retrouver et éventuellment vous en faire une copie.

Si vous allez à l'inspection du travail n'oubliez pas d'indiquez que vous n'avez pas passé la visite médicale d'embauche.

Vous étiez nombreux dans la société? Dans quelle branche de métier?

alain75 · Answer

Bonsoir 

Quel syndicat?

La personne que vous avez eu au syndicat ne connais pas les articles du Code du travail ou alors je lis très mal l'article L 1242-13 du Code du Travail, il est bien précisé transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche.

Si du 08/03/ 2011 indiqué jour de l'embauche et 21/03/2011 jour où le contrat vous est transmis pour être signé cela ne fait que deux jours, c'est que je ne comprends plus rien à la notion du temps.

Peut être que Tania aura une explication.


Article L 1242-13 du Code du travail: 

Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard , dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche. 


Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-42596 : 

La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en CDI.

sandra58 · Answer

non le 08/03 c'est la date du contrat ! fais a .... le 08/03 
mais dans la partie duree je vous recopie :
sous reserve du résultat de la visite médicale décidant de l'aptitude de melle... , et d'une période d'essai de 1mois de travail effectif au cours de laquelle il pourra prendre fin a tout moment , le présent contrat est conclu pour une durée déterminée du 16/03/2011 au 17/09/2011 date a laquelle il prendra automatiquement fin.

alain75 · Answer

du 16 mars au 21 mars, combien de jours ouvrables, plus de deux je pense. Et la visite médicale, vous ne l'avez pas eu.

Et la période d'essai d'un mois est illégale puisqu'elle ne pouvait être que de deux semaines.

Maintenant, vous pouvez également prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail, mais je persiste en disant que la personne du syndicat qui vous a répondu s'est trompée.

Contrat abusif

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