Pacs
DODIE
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12 mai 2011 à 18:57
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 mai 2011 à 20:39
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flocroisic
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12 mai 2011 à 20:39
12 mai 2011 à 20:39
c'est la date de paiement qui compte ( art 12 du code général des impots )
déclaration chacun avant pacs : revenu 0 mais mettre la date du pacs en page 2
déclaration commune : mettre la date du pacs en page 2 et la totalité des salaires
déclaration chacun avant pacs : revenu 0 mais mettre la date du pacs en page 2
déclaration commune : mettre la date du pacs en page 2 et la totalité des salaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...