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Partage comunauté

roro - 10 mai 2011 à 07:57
 roro - 10 mai 2011 à 17:13
Bonjour,
Avant le mariage, mon épouse possédait son appartement.
Nous avions fait une donation entre époux avant le mariage.
Or cet appartement a été vendu avant sa demande en divorce et le montant de cette vente a été mis sur le compte de la communauté.
Dois-je lui restituer l'intégralité de cet appartement??

1 réponse

Réponse 1 / 1
iris
10 mai 2011 à 14:43
le bien immobilier était détenu par votre époux avant votre mariage. C'est donc un bien propre. La valeur de la vente lui revient.
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roro
10 mai 2011 à 17:13
par contre, l'achat de la maison a été fait avec mes économies. Mais mariés sous le régime de la comunauté elle en aura 50%
ne puis-je rien faire?
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