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3 réponses
Bonjour,
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par lettres adressées à son employeur. Il invoque des retards dans le paiement de son salaire.
L'employeur n'est pas de cet avis et somme le salarié de reprendre son travail.
Le salarié refuse. Il est licencié pour faute grave.
Il saisit le juge pour obtenir des indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce que disent les juges :
Les juges analysent les faits allégués et constatent que certains paiements en retard s'expliquaient par le décalage inhérent à la présence de jours fériés.
Ces faits ne peuvent pas être considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
En l'espèce, la prise d'acte a donc les effets d'une démission.
Le salarié est débouté de ses demandes tendant à faire juger qu'il avait été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu'il faut retenir :
Les juges considèrent que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison des faits qu'il reproche à l'employeur, cette rupture produit soit :
*Les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient : quand l'employeur a mal agi.
*Soit les effets d'une démission : quand l'employeur n'a rien à se reprocher.
Par Actualités Juritravail |
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale en date du 19 janvier 2005
Arrêt de la Chambre sociale en date du 25 juin
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail par lettres adressées à son employeur. Il invoque des retards dans le paiement de son salaire.
L'employeur n'est pas de cet avis et somme le salarié de reprendre son travail.
Le salarié refuse. Il est licencié pour faute grave.
Il saisit le juge pour obtenir des indemnités à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce que disent les juges :
Les juges analysent les faits allégués et constatent que certains paiements en retard s'expliquaient par le décalage inhérent à la présence de jours fériés.
Ces faits ne peuvent pas être considérés comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
En l'espèce, la prise d'acte a donc les effets d'une démission.
Le salarié est débouté de ses demandes tendant à faire juger qu'il avait été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qu'il faut retenir :
Les juges considèrent que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison des faits qu'il reproche à l'employeur, cette rupture produit soit :
*Les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient : quand l'employeur a mal agi.
*Soit les effets d'une démission : quand l'employeur n'a rien à se reprocher.
Par Actualités Juritravail |
Article de Loi :
Arrêt de la Chambre sociale en date du 19 janvier 2005
Arrêt de la Chambre sociale en date du 25 juin
fanchb29
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6 mai 2011 à 23:22
6 mai 2011 à 23:22
Bonsoir,
Je me permets de répondre dans le désordre à vos questions :
02. Mon employeur soutient qu'en tant qu'association, il ne lui est pas possible de bénéficier d'une procédure type liquidation judiciaire, est-ce vrai ?
Faux.
Une association peut tout à fait se déclarée en cessation de paiement, et déposée son bilan.
Je vous conseille la lecture de cet article sur le sujet qui me parait intéressant dans votre cas : http://centredoc.benevolat.org/index.php/fonctionnement-vie-statutaire/causes-de-disparition/50-difficultes-financieres-dune-association-depot-de-bilan
01. Puis-je casser mon contrat avec mon employeur dans le cas où il fait défaut de paiement et ainsi avoir droit au chômage ?
03. Dans le cas d'un licenciement contractuel puis-je refuser les indemnités de licenciement au profit de mon employeur (de toute façon il ne pourra pas les payer) ?
Légalement, il sera plus intéressant pour tout le monde que dans votre cas votre employeur procède a un licenciement économique.
Casser votre contrat par votre fait voudra dire pour Pôle Emploi que vous démissionnez, donc vous n'aurez pas le droit tout de suite aux indemnités chomages...
Et de toute façon, cela ne fera que repoussé l'échéance pour votre employeur...
Je me permets de répondre dans le désordre à vos questions :
02. Mon employeur soutient qu'en tant qu'association, il ne lui est pas possible de bénéficier d'une procédure type liquidation judiciaire, est-ce vrai ?
Faux.
Une association peut tout à fait se déclarée en cessation de paiement, et déposée son bilan.
Je vous conseille la lecture de cet article sur le sujet qui me parait intéressant dans votre cas : http://centredoc.benevolat.org/index.php/fonctionnement-vie-statutaire/causes-de-disparition/50-difficultes-financieres-dune-association-depot-de-bilan
01. Puis-je casser mon contrat avec mon employeur dans le cas où il fait défaut de paiement et ainsi avoir droit au chômage ?
03. Dans le cas d'un licenciement contractuel puis-je refuser les indemnités de licenciement au profit de mon employeur (de toute façon il ne pourra pas les payer) ?
Légalement, il sera plus intéressant pour tout le monde que dans votre cas votre employeur procède a un licenciement économique.
Casser votre contrat par votre fait voudra dire pour Pôle Emploi que vous démissionnez, donc vous n'aurez pas le droit tout de suite aux indemnités chomages...
Et de toute façon, cela ne fera que repoussé l'échéance pour votre employeur...
Bonjour
Dans 14 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considéré comme "légitime" au sens de la réglementation de l'assurance chômage ( réglementation assurance chômage du 18 janvier 2006 article 2 et article 9 alinéa 2; accord d'application Unédic 14; circulaire Unédic 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1) Dans ces hypothèses, les salariés sont considérés comme involontairement privés d'emploi et peuvent bénéficier de l'allocation au retour à l'emploi.
Démission considérée comme légitime:
Non-paiement des salaires. - La démission consécutive au non-paiement des salaires par l'employeur est légitime, à condition que le salarié produise une ordonnance de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du conseil des prud'hommes) condamnant l'employeur au paiement des sommes correspondant aux arrièrés de salaire.
(Source: Les Dictionnaires Pratiques RF, Groupe Revue Fiduciaire; SOCIAL 2011, page 181).
Si cela peut aidé pour entamer une procédure et présenter la démission.
Dans 14 cas limitativement prévus par les partenaires sociaux, une démission peut être considéré comme "légitime" au sens de la réglementation de l'assurance chômage ( réglementation assurance chômage du 18 janvier 2006 article 2 et article 9 alinéa 2; accord d'application Unédic 14; circulaire Unédic 2009-10 du 22 avril 2009, fiche 1) Dans ces hypothèses, les salariés sont considérés comme involontairement privés d'emploi et peuvent bénéficier de l'allocation au retour à l'emploi.
Démission considérée comme légitime:
Non-paiement des salaires. - La démission consécutive au non-paiement des salaires par l'employeur est légitime, à condition que le salarié produise une ordonnance de référé (ou une décision du bureau de conciliation ou un jugement du conseil des prud'hommes) condamnant l'employeur au paiement des sommes correspondant aux arrièrés de salaire.
(Source: Les Dictionnaires Pratiques RF, Groupe Revue Fiduciaire; SOCIAL 2011, page 181).
Si cela peut aidé pour entamer une procédure et présenter la démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...