Cumul de 1/2 part
mimi83
-
25 févr. 2011 à 20:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 févr. 2011 à 21:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 févr. 2011 à 21:04
A voir également:
- Cumul de 1/2 part
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Congés été 2 semaines consécutives obligatoires ✓ - Forum congés
- Cerfa 14880*2 - Guide
- Peut-on cumuler 2 cdi de 35h - Forum CDI
- Cumuler 2 cdi, 1 à 37h et l'autre 20h /s - Forum CDI
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
25 févr. 2011 à 21:04
25 févr. 2011 à 21:04
non vous aurez qu'1 des deux 1/2 parts
extrait du site des impots :
Cochez la case S si vous ou votre conjoint (ou partenaire de PACS) avez plus de 75 ans au 31-122009 et êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Dans ce cas, vous avez droit à une demi-part supplémentaire.
Cet avantage ne se cumule pas avec l'augmentation du nombre de parts prévue en cas d'invalidité.
extrait du site des impots :
Cochez la case S si vous ou votre conjoint (ou partenaire de PACS) avez plus de 75 ans au 31-122009 et êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Dans ce cas, vous avez droit à une demi-part supplémentaire.
Cet avantage ne se cumule pas avec l'augmentation du nombre de parts prévue en cas d'invalidité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...