Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession famille recomposée

minette51 - 21 févr. 2011 à 17:24
 Bernar65 - 21 févr. 2011 à 18:19
Bonjour,
a mon décès, quelle est la part de mon époux; j'ai un enfant d'un premier lit
et on a payé mon maison 50% 50%
Pas de contrat de mariage

Cordialement
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Bernar65
21 févr. 2011 à 18:19
Bonsoir,
En présence d'enfant(s) d'un premier lit, le conjoint survivant peut prétendre, sauf dispositions particulières (donation dite "au dernier vivant", testament, etc.) au quart de la succession du défunt en pleine propriété.
Cordialement.
0

Discussions similaires

calcul des allocations familiales famille recomposée
manda-anda -
Ysabe_l -

6 réponses
Famille recomposée, garde alternée, droits CAF ??
Mymybzh -
Lili_xx -

1 réponse
succession non réalisée depuis 20 ans
boutard -
condorcet -

1 réponse
Attestation pour décrire un bon pere
Aurore2324 -
lautre -

1 réponse
Attestation temoignage pour garde alternee
Annia28 -
DaDooo -

5 réponses