Litige pour refus de vente en indivision
DebraMorgan
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15 févr. 2011 à 14:56
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 févr. 2011 à 19:10
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 15 févr. 2011 à 19:10
A voir également:
- Litige pour refus de vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
15 févr. 2011 à 15:13
15 févr. 2011 à 15:13
Bonjour,
Vos parents sont-il mariés sous le régime de la communauté ?
Vos parents sont-il mariés sous le régime de la communauté ?
Debramorgan
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15 févr. 2011 à 15:21
15 févr. 2011 à 15:21
Bonjour et merci pour votre réponse.
Oui c'est vrai j'ai oublié de préciser qu'ils n'étaient pas mariés ni pacsés, ils vivent en concubinage.
Oui c'est vrai j'ai oublié de préciser qu'ils n'étaient pas mariés ni pacsés, ils vivent en concubinage.
kasom
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15 févr. 2011 à 19:10
15 févr. 2011 à 19:10
Bonsoir
voilà des réponses ...
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
et
http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
voilà des réponses ...
http://www.jurisprudentes.net/Mais-comment-sortir-de-l.html
et
http://www.jurisprudentes.net/Demander-une-indemnite-d.html
15 févr. 2011 à 15:41
d'acheter la part de votre mère (le contraire est possible aussi) il devra lui verser la moitié de la valeur de la maison soit 50%.
15 févr. 2011 à 15:42
Modifié par kéviane le 15/02/2011 à 15:51
la meilleure solution
La pension d'invalidité de votre mère n'a rien à voir dans ce partage.
kev
15 févr. 2011 à 15:50