Erreur de prime d'anciennete

Question

Bonjour, 

Je suis en poste depuis janvier 2004 dans une entreprise rattachée à la convention collective  3044 (commerce de gros). Selon la convention collective, dès la 5ème année je devais toucher une prime de 5% d'anciennete calculée sur le salaire conventionné soit environ 70 € par mois. 

Mes patrons que je sais totalement incultes en la matière (petite structure familiale et amis à moi) disposent d'un expert comptable en charge du volet social de l'entreprise (feuille de paye, gestion des congés , etc....) qui n'a clairement pas fait son travail puisque ma prime d'anciennete commence, suite à la découverte de l'erreur, juste à être payée.

Ma question est simple: sans créer de souci à mes patrons, est il possible de faire activer la RC pro du comptable et de lui faire payer son erreur (soit environ 2500 € du pour les 3 ans d'arriéré)  ?

chutzpa · Answer

c'est à tes employeurs de faire jouer la RC du comptable, pas à toi. De ton côté tu dois demander officiellement (RAR ou lettre remise en mains propres à ton employeur contre décharge) le paiement de ta prime d'ancienneté. (les salaires se prescrivent par 5 ans). Tu peux expliquer à ton patron si c'est un ami que tu fais les choses dans les formes afin qu'il puisse lui-même adresser une copie de ta demande au comptable...

Faradet · Answer

Merci de votre réponse, d'autant quelle confirme ce que je pensais ;)

J'ai exposé ce jour a mes patrons ma démarche qu'ils ont parfaitement compris. Bien évidement l'action auprès de leur comptable est de leur ressort exclusif comme nous l'avons conclut...

Qu'entendez vous par : "les salaires se prescrivent par 5 ans"  ? 

Merci encore de votre réponse :)

chutzpa · Answer

ça veut dire que tu peux réclamer des salaires et accessoires (heures supplémentaires, primes etc...) pendant 5 ans à compter du jour où ils étaient dus.

Faradet · Answer

Bonjour,

Merci de la réponse :)

Pour en terminer avec mes questions, j'aimerais savoir si la prime d'anciennete est obligatoire. En effet je perçois un salaire nettement supérieur au salaire conventionné et ayant obtenu une augmentation de mon fixe durant la période ou aurait du être versé la prime, le comptable se retranche derrière la non obligation de faire apparaître la ligne relative à la prime d'ancienneté sur la feuille de paye. Le montant de cette augmentation ne correspondant pas au montant de la prime d'anciennete il me semble que la corrélation ne peut être faite.

Merci par avance de votre réponse.

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